CP3SQ1OP2 bases de la règlementations commerciale

Quelle est la durée légale de rétractation pour une vente à distance selon le Code de la Consommation ?

• 60 jours

• 7 jours

• 14 jours

• 30 jours

Answer explanation

La durée légale de rétractation pour une vente à distance selon le Code de la Consommation est de 14 jours.

Quelle est la principale obligation du vendeur en ce qui concerne la garantie des vices cachés ?

• Rembourser le client

• Remplacer le produit

• Réparer le produit

• Informer le consommateur

Answer explanation

La principale obligation du vendeur en ce qui concerne la garantie des vices cachés est de réparer le produit, pas de rembourser, remplacer ou informer le consommateur.

Quelle est la sanction pour la revente à perte selon l'article L 442-5 du code du commerce ?

• Suspension de l'activité

• Amende de 75 000 €

• Amende de 50 000 €

• Avertissement

Answer explanation

Selon l'article L 442-5 du code du commerce, la sanction pour la revente à perte est une amende de 75 000 €.

Quelle est la durée minimale de remboursement pour un crédit à la consommation selon le Code de la Consommation ?

• 1 mois

• 3 mois

• 6 mois

• 12 mois

Answer explanation

Selon le Code de la Consommation, la durée minimale de remboursement pour un crédit à la consommation est de 3 mois.

Quelle est la principale interdiction concernant les pratiques restrictives de concurrence selon le Code du Commerce ?

• Participer à des loteries commerciales

• Prévoir des remises automatiques

• Imposer des obligations disproportionnées

• Rompre brutalement une relation commerciale

Answer explanation

La principale interdiction concernant les pratiques restrictives de concurrence selon le Code du Commerce est d'imposer des obligations disproportionnées.

Quelle est la durée maximale des ventes au déballage par année civile dans un même local ou sur un même emplacement?

• 1 mois

• 2 mois

• 3 mois

• 4 mois

Answer explanation

La durée maximale des ventes au déballage par année civile dans un même local ou sur un même emplacement est de 2 mois.

Quelles sont les informations obligatoires devant figurer sur tout document commercial?

• Nom du liquidateur et capital social

• Adresse de l'établissement et numéro d'immatriculation

• Numéro unique d'identification de l'entreprise et lieu de son siège social

• Numéro de téléphone et adresse email

Answer explanation

Le numéro unique d'identification de l'entreprise et le lieu de son siège social sont des informations obligatoires sur tout document commercial.

Quelle est la durée maximale d'une liquidation autorisée par la réglementation?

• 4 mois

• 3 mois

• 2 mois

• 1 mois

Answer explanation

La durée maximale d'une liquidation autorisée par la réglementation est de 2 mois.

Quelle est la principale différence entre les promotions et les soldes?

• Les promotions visent à stimuler les ventes, tandis que les soldes visent à écouler les stocks

• Les promotions concernent les produits neufs, tandis que les soldes concernent les produits d'occasion

• Les promotions sont pratiquées pour une durée limitée, tandis que les soldes sont permanentes

• Les promotions sont autorisées toute l'année, tandis que les soldes sont limitées à certaines périodes

Answer explanation

Les promotions visent à stimuler les ventes, tandis que les soldes visent à écouler les stocks

Quelle est la règle concernant les ventes avec primes selon le Code de la consommation?

• Elles doivent être accompagnées d'une réduction de prix

• Elles sont interdites

• Elles doivent être clairement définies dans un règlement

• Elles doivent être gratuites pour les consommateurs

Answer explanation

Elles doivent être clairement définies dans un règlement