Loi SAPIN 2 et lutte contre la corruption (< 100 millions - 500)

Quel est l’objectif de la loi SAPIN 2 ?

• Lutter contre la corruption en France

• Se conformer aux normes de l'Union Européenne

• Améliorer la transparence de la vie publique

• Renforcer la lutte contre le terrorisme

En quelle année la loi SAPIN 2 a-t-elle été adoptée ?

• 2014

• 2016

• 2018

• 2020

Quel est le rôle de l'Agence française anticorruption (AFA) ?

• Poursuivre les entreprises corrompues

• Aider les entreprises dans la mise en place des mesures anti-corruption

• Contrôler la qualité des procédures mises en œuvre par les entreprises pour lutter contre la corruption

• Gérer les fonds publics dédiés à la lutte anticorruption

Quelle est la position de la France dans le classement Transparency International sur la perception de la corruption en 2023 ?

• 3 ème

• 10 ème

• 20 ème

• 32 ème

Dans quels types d'affaires de corruption la France est-elle vue comme un mauvais élève par rapport aux pays nordiques ?

• a) Le manque d’exemplarité des élus locaux ou nationaux
  

• b) La corruption privée exercée par des grandes entreprises pour obtenir des contrats à l’étranger

• c) Le manque d’indépendance de l’autorité judicaire

Une entreprise est soumise à l’article 17 de la loi SAPIN 2 à partir de quelle taille / CA ?

• 30 salariés et 30 millions d’euros

• 100 salariés et 100 millions d’euros

• 500 salariés et 100 millions d’euros

Combien de mesures doivent mettre en place les entreprises soumises à l’article 17 de la loi SAPIN 2 ?

• 5 mesures

• 8 mesures

• 10 mesures

• 12 mesures

Quelles sont les sanctions prévues par la loi SAPIN 2 pour les entreprises concernées qui ne respecteraient pas l’article 17

• Une amende de 500 000 euros

• Une amende d’un million d’euros

• une amende de 10 millions d’euros

Pour les entreprises de moins de 500 salariés et 100 millions, quelles sont leurs obligations au regard de la loi SAPIN 2

• Elles n’en ont pas

• Elles doivent mettre en place des procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption

Quelles est la recommandation de l’agence française anticorruption en matière de cadeaux et d'invitations en lien avec la loi SAPIN 2 ?

• Les refuser systématiquement

• Les déclarer à l'Agence française anticorruption

• Établir une politique interne sur les cadeaux et invitations

• Les accepter s'ils sont d'une valeur modeste