Les Curatelles

Qu'est-ce qu'une curatelle simple?

• Un contrat de mariage

• Une mesure de protection juridique pour assister une personne majeure dans la gestion de ses affaires sans la priver de l'exercice de ses droits.

• Une procédure judiciaire pour les litiges commerciaux

• Une mesure de protection pour les mineurs

Quelles sont les personnes concernées par la curatelle renforcée?

• Les mineurs de moins de 16 ans

• Les personnes âgées de plus de 70 ans

• Les individus en bonne santé mentale

• Les majeurs protégés jugés incapables de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison de l'altération de leurs facultés mentales.

Quelles sont les missions du curateur ou de la curatrice?

• Gérer les biens et affaires de la personne protégée, la représenter dans les actes de la vie civile, et protéger ses intérêts.

• Faire du bénévolat, organiser des événements culturels, et enseigner des cours en ligne

Quelle est la durée maximale d'une curatelle?

• 10 ans

• 3 ans

• 5 ans

• 2 ans

Quelle est la différence entre une curatelle et une tutelle?

• La curatelle concerne les personnes majeures autonomes, tandis que la tutelle concerne les personnes majeures dépendantes.

• La curatelle concerne les personnes mineures, tandis que la tutelle concerne les personnes majeures.

• La curatelle concerne les personnes majeures qui ont besoin d'assistance, tandis que la tutelle concerne les personnes majeures qui sont hors d'état de manifester leur volonté.

• La curatelle concerne les personnes en bonne santé, tandis que la tutelle concerne les personnes malades.

Quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place une curatelle?

• Contacter un avocat spécialisé en immobilier

• Demander l'avis de la famille et des amis

• Faire une demande auprès du juge des tutelles, présenter un certificat médical récent, proposer un projet de protection pour la personne concernée, attendre la décision du juge des tutelles.

• Envoyer un courrier recommandé à la personne concernée

Quels sont les droits de la personne sous curatelle?

• Les personnes sous curatelle perdent tous leurs droits civils

• Les personnes sous curatelle peuvent être privées de leur droit de vote

• Les personnes sous curatelle ne peuvent pas prendre de décisions médicales pour elles-mêmes

• Les personnes sous curatelle conservent l'exercice de leurs droits civils, sauf ceux expressément retirés par le juge des tutelles.

Quelles sont les obligations du curateur ou de la curatrice?

• Faire des choix contraires aux volontés de la personne sous tutelle

• Ignorer les biens de la personne sous tutelle

• Ne pas prendre en compte le bien-être de la personne sous tutelle

• Protéger les intérêts de la personne sous tutelle, gérer ses biens, prendre des décisions en son nom en respectant ses volontés et en favorisant son bien-être.

Quelles sont les conséquences d'une curatelle sur le quotidien de la personne protégée?

• Une augmentation de la liberté individuelle

• Une amélioration de la prise de décisions

• Une diminution de la surveillance des actions

• Une perte d'autonomie dans la prise de décisions, une surveillance accrue de ses actions et une possible limitation de sa liberté individuelle.

Quelles sont les conditions pour mettre fin à une curatelle?

• Demander au notaire

• Contacter la police

• Envoyer un email au gouvernement

• Faire une demande au juge des tutelles