Permis d'exploitation 1

Le maire et ses adjoints ont rang d'officiers de police judiciaire

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Une contravention relève de la responsabilité pénale du dirigeant

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Le maire peut refuser une demande de création de licence restaurant en raison de l'atteinte de quotas

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• Faux

En matière de bruit, je risque seulement d'être inquiété pour tapage nocturne

• Vrai

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Le préfet peut décider du jour au lendemain de la fermeture administrative d'un bar pour tapage nocturne

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• Faux

J'ai un conflit avec une mairie et je décide de la poursuivre en justice.

Je dois saisir...

• Le tribunal de police

• Le tribunal administratif

• Le tribunal correctionnel

Il existe une licence spécifique de débit de boisson pour les établissements vendant de l'alcool la nuit ?

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• Faux

Une mesure de police qui ne serait pas justifiée peut-être cassé par un tribunal

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L'obligation de réaliser le permis d'exploitation pour vendre de l'alcool existe depuis....

• 2010

• 2006

• 2007

Le permis d'exploitation doit être renouvelé...

• Tous les 7 ans

• Tous les 5 ans

• Tous les 10 ans