Permis d'exploitation 1
Authored by Pierre Cachot
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le maire et ses adjoints ont rang d'officiers de police judiciaire
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une contravention relève de la responsabilité pénale du dirigeant
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le maire peut refuser une demande de création de licence restaurant en raison de l'atteinte de quotas
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En matière de bruit, je risque seulement d'être inquiété pour tapage nocturne
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le préfet peut décider du jour au lendemain de la fermeture administrative d'un bar pour tapage nocturne
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
J'ai un conflit avec une mairie et je décide de la poursuivre en justice.
Je dois saisir...
Le tribunal de police
Le tribunal administratif
Le tribunal correctionnel
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Il existe une licence spécifique de débit de boisson pour les établissements vendant de l'alcool la nuit ?
Vrai
Faux
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