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Permis d'exploitation 1

Authored by Pierre Cachot

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Permis d'exploitation 1
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le maire et ses adjoints ont rang d'officiers de police judiciaire

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une contravention relève de la responsabilité pénale du dirigeant

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le maire peut refuser une demande de création de licence restaurant en raison de l'atteinte de quotas

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En matière de bruit, je risque seulement d'être inquiété pour tapage nocturne

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le préfet peut décider du jour au lendemain de la fermeture administrative d'un bar pour tapage nocturne

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

J'ai un conflit avec une mairie et je décide de la poursuivre en justice.

Je dois saisir...

Le tribunal de police

Le tribunal administratif

Le tribunal correctionnel

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Il existe une licence spécifique de débit de boisson pour les établissements vendant de l'alcool la nuit ?

Vrai

Faux

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