3) Application de la loi dans l'espace

Quel principe n'existe pas en matière d'application de la loi dans l'espace ?

• Le principe de territorialité

• Le principe de la personnalité active

• Le principe de la personnalité passive

• Le principe de la rétroactivité in mitius

Le principe de la rétroactivité in mitius est

• Un principe de droit pénal prévoyant la rétroactivité d'une nouvelle loi pénale plus douce.

• Un principe de droit pénal prévoyant la non-rétroactivité d'une nouvelle loi pénale plus douce.

• Un principe de droit pénal à valeur constitutionnelle.

• Un principe de droit pénal ayant uniquement valeur législative

Le territoire français est composé :

• Des DOM-TOM (ou DROM-COM)

• De la métropole

• Des avions et aéronefs

• De l'océan atlantique

Le principe de territorialité s'applique aux infractions :

• Commises sur le territoire de la république

• Dont un seul des faits constitutifs est commis sur le territoire de la république

• Aux infractions commises à l'étranger par un français

• Aux infractions commises à l'encontre d'un français à l'étranger

• Aux infractions commises à l'étranger lorsqu'elles reposent sur une infraction commise en France.

Les infractions commises à l'étranger et reposant sur une infraction commise en France.

• Sont appelées indivisibles ou connexes

• Peuvent entraîner l'application de la loi pénale française en application du principe de territorialité

• Ne peuvent pas se voir appliquer la loi pénale française.

Ces infractions connexes ou indivisibles

• Sont prévues par un article du code pénal

• Sont prévues par la jurisprudence

Le principe de la personnalité active

• Repose sur la nature de l'auteur

• Repose sur la nature de la victime

Le principe de la personnalité passive

• Repose sur la nature de l'auteur

• Repose sur la nature de la victime

Le principe de la personnalité active, s'applique aux français :

• Auteurs d'un crime à l'étranger

• Auteurs d'un délit à l'étranger si ce délit est puni dans le pays étranger

• Auteur d'une contravention

• Victime d'un crime à l'étanger

• Victime d'un délit à l'étranger si ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement.

Le principe de la personnalité passive, s'applique aux français :

• Auteurs d'un crime à l'étanger

• Auteurs d'un délit à l'étranger si ce délit est également puni dans le pays étranger

• Victimes d'un crime à l'étranger

• Victime d'un délit à l'étranger si ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement

• Victime d'un délit à l'étranger si ce délit est puni dans le pays d'origine.