Droit chap 2 exécution du contrat

Qu'est-ce qu'une clause abusive?

• Une clause qui entraine un abus de pouvoir

• Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties à l’avantage du professionnel

• Une clause créant un déséquilibre significatif à l'avantage du consommateur

Qu'est-ce qu'une clause pénale?

• Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties à l’avantage du professionnel

• Clause utilisée en droit pénal

• Disposition contractuelle par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages et les intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat.

Qu'est-ce que l’effet relatif du contrat?

• Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties

• Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties et les tiers

• Le contrat n’a d’effets qu’entre les tiers

L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à un résultat déterminé au créancier.

• vrai

• faux

L'obligation de résultat décharge la partie au contrat de l'obligation d’exécuter le contrat. Cela signifie qu'il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu'il ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.

• vrai

• faux

Qu'est-ce que la mise en demeure ?

• Acte par lequel un débiteur demande à son créancier d’exécuter ses obligations à une date fixée qui sera le point de départ des pénalité

• Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations à une date fixée qui sera le point de départ des pénalités.

• Lettre indiquant à un tiers d'exécuter le contrat

Qu'est-ce que l'exécution forcée par équivalent ?

• le versement de dommages et intérêts
  
  

• Action de contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas su faire ou qu’il a mal exécutée.

Qu'est-ce que l'exécution forcée en nature?

• Versement de dommages et intérêts.
  

• Action de contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas su faire ou qu’il a mal exécutée.
  

Comment s'appelle un contrat qui lie deux parties ayant chacune des obligations?

• Un contrat de vente

• Un contrat de bail

• Un contrat synallagmatique

• Un contrat de services

Qu'est-ce que l’exception d’inexécution ?

• c’est le refus ou la suspension de sa propre obligation

• la fin du contrat

• le versement d’une indemnité fixée à l’avance