Capacité et Incapacité

Qu'est-ce que la protection?

• Protéger soit la personne, soit ses biens soit protéger et la personne et ses biens

• La protection concerne uniquement les majeurs

• La protection est toujours judiciaire

• La protection ne peut pas être extrajudiciaire

Quels sont les types de mesures de protection?

• Assistance et représentation/gestion

• Protection judiciaire et extrajudiciaire

• Protection temporaire et permanente

• Aucune des réponses ci-dessus

Qui peut bénéficier de la protection extrajudiciaire?

• Personne majeure, capable d'exprimer sa volonté, ou mineur émancipé

• Tout mineur

• Uniquement les majeurs

• Personnes sous tutelle

Quel est l'effet d'un contrat de protection extrajudiciaire?

• L'entrée en vigueur du contrat est immédiate ou postposée dans le temps

• Le contrat est toujours immédiat

• Le contrat doit être validé par un juge

• Le contrat n'a pas d'effet légal

Quels articles du Code civil rappellent les objectifs de la protection judiciaire?

• Articles 491 & 492

• Articles 488 & 489

• Articles 490 & 491

• Articles 493 & 494

Qui est la personne protégée selon l'article 491?

• Majeur déclaré capable

• Majeur déclaré incapable

• Mineur

• Personne sans domicile

Quels actes peuvent être accomplis par la personne protégée avec assistance?

• Choix de résidence

• Contracter mariage

• Exercer ses droits en matière de filiation

• Tous les actes mentionnés

Quels sont les actes qui ont un effet patrimonial?

• Aliéner un bien

• Contracter un emprunt

• Renoncer ou accepter une succession

• Tous les actes mentionnés

Quels sont les deux régimes de protection de la personne?

• Protection judiciaire et extrajudiciaire

• Protection temporaire et permanente

• Protection civile et pénale

• Protection administrative et judiciaire

La protection extrajudiciaire concerne-t-elle les actes relatifs aux biens?

• Oui

• Non