Régime fiscal de l’Union

Dans le régime fiscal del’Union, c’est l’acheteur qui est redevable de la TVA. En conséquence, les échanges de biens intra-Union se font :

• Hors taxe

• TVA comprise

Les acquisitions faites par un particulier sont facturées :

• Hors taxe

• TVA comprise

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par :

• Un État récapitulatif de la TVA due relative aux livraisons de biens intra-UE (sur formulaire CA3)

• Une enquête statistique relative aux échanges de biens intra-UE (EMEBI)

• La facture commerciale relative à la transaction entre vendeur et acheteur

• Le document de transport par lequel a été effectuée la livraison

A l’expédition, l’EMEBI doit être remplie par le :

• Vendeur

• Acheteur

• Transporteur

A l’introduction, l’EMEBI doit être remplie par le :

• Vendeur

• Acheteur

• Transporteur

Le défaut de présentation de l’EMEBI dans les délais prévus, est passible d’une amende de :

• 75 EUR

• 150 EUR

• 375 EUR

• 750 EUR

Un transporteur français effectue un transport France/Autriche pour le compte d’un preneur identifié en Autriche. Il facturera son client :

• Hors taxe

• TTC TVA française

• TTC TVA autrichienne

Un transporteur français effectue un transport France/Allemagne pour le compte d’un preneur identifié en France. Il facturera son client :

• Hors taxe

• TTC TVA française

• TTC TVA allemande

Au sein de l'UE, les entreprises :

• achètent des biens sans contrôle

• achètent des biens et payent des droit de douane

• vendent leurs biens TTC

Les règles fiscales dans l'UE :

• sont harmonisées au sein de l'UE

• fixent des taux identiques dans tous les pays membres

• fixent la régularisation de la TVA dans le pays de destination