GRH SEANCE 2

Qu'est-ce qu'un délégué syndical ?

• Un représentant élu par les salariés

• Un représentant désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise

• Un membre de la direction de l'entreprise

• Un consultant externe

Quels critères un syndicat doit-il remplir pour être représentatif dans l'entreprise?

• Respect des valeurs républicaines

• Indépendance

• Transparence financière

• Avoir obtenu 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections CSE

En cas de conflit entre un accord de branche et un accord d'entreprise sur des sujets non couverts par le Bloc 1 ou Bloc 2, quel accord prime ?

• L'accord d'entreprise

• L'accord de branche

• Les deux ont la même valeur

• Aucun des deux

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un délégué syndical soit désigné dans une entreprise de 50 à 499 salariés ?

• Avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE

• Être membre de la direction de l'entreprise

• Être âgé d'au moins 18 ans

• Être employé depuis au moins 5 ans

Quel est le rôle principal des accords de branche ?

• Définir les conditions de travail pour toutes les entreprises d'une branche professionnelle

• Définir les conditions de travail pour une seule entreprise

• Remplacer le Code du travail

• Décider du montant des cotisations syndicales

Quelle est la méthode correcte pour résoudre un cas pratique juridique ?

• Analyser les règles de droit uniquement
• Poser des questions, vérifier la conformité à la hiérarchie des normes, rendre une décision

• Identifier le problème juridique, développer la règle de droit applicable, appliquer la règle au cas pratique

• Consulter un expert externe sans analyser le cas

Concernant la hiérarchie des normes, quel principe est appliqué lorsque le contrat de travail est plus favorable que l’accord collectif ?

• Principe de hiérarchie

• Principe de neutralité

• Principe de subordination

• Principe de faveur

Lequel de ces éléments est un critère obligatoire pour que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche ?

• L’accord d’entreprise doit être signé avant l’accord de branche

• L’accord d’entreprise doit porter sur des sujets non couverts par le bloc 1 et par le bloc 2 ( sauf si clause de verrouillage)

• L’accord d’entreprise doit être validé par l’inspection du travail

• L’accord d’entreprise doit concerner la rémunération uniquement

Dans quelles circonstances un représentant de la section syndicale (RSS) peut-il être désigné ?

• Dans toutes les entreprises de moins de 10 salariés

• Seulement lorsqu'il y a un délégué syndical central

• Quand un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise de 50 salariés ou plus

• Lorsque le syndicat est le plus représentatif du secteur​

Lorsqu'une entreprise compte moins de 50 salariés, quel est le rôle d'un représentant de la section syndicale (RSS) ?

• Il a les mêmes missions qu'un délégué syndical sauf qu'il ne peut pas négocier des accords collectifs

• Il est responsable de la gestion du personnel

• Il supervise les ressources humaines

• Il n’a aucun rôle spécifique dans l'entreprise​