Droit et entrepreneuriat - Quiz n° 4

Quelles sont les obligations imposées par le RGPD à l'entrepreneur ?

• Réaliser un audit de ses données

• Ne pas former ses employés

• Utiliser des outils non conformes

• Ignorer les politiques de confidentialité

Quel est le montant maximum des sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

• 100 millions d'euros

• 50 millions d'euros

• 20 millions d'euros

• 10 millions d'euros

Quel statut a été créé par la loi du 14 février 2022 ?

• Statut unique de l'entrepreneur individuel

• Statut de la microentreprise

• Statut de l'autoentrepreneur

• Statut de l'EIRL

Quel est le chiffre d'affaires maximum pour une microentreprise dans le secteur des services ?

• 188 700 €

• 50 000 €

• 77 700 €

• 100 000 €

Quelles activités sont inéligibles au régime de la microentreprise ?

• Activités agricoles

• Activités artisanales

• Activités libérales

• Activités commerciales

Quel est l'abattement forfaitaire pour les activités libérales dans le régime microfiscal ?

• 34 %

• 50 %

• 71 %

• 83 %

Quel est le montant des cotisations sociales pour les prestations de services ?

• 45 %

• 6 %

• 21,2 %

• 12,3 %

Quel est le principal avantage du statut unique de l'entrepreneur individuel ?

• Aucune obligation de déclaration

• Imposition sur les sociétés

• Séparation des patrimoines

• Création d'une personne morale

Quel est le régime fiscal par défaut pour l'entrepreneur individuel ?

• Taxe foncière

• Taxe sur la valeur ajoutée

• Impôt sur les sociétés

• Impôt sur le revenu

Comment se crée une microentreprise ?

• Par une demande auprès de la mairie

• Par une inscription au registre des sociétés

• Par une déclaration au guichet unique

• Par un acte notarié