Quiz sur la Formation du Contrat

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

• Un acte unilatéral

• Une promesse faite par une partie

• Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes

• Un document écrit signé par les parties

Quelle condition n'est pas nécessaire pour la validité d'un contrat ?

• Un contenu licite et certain

• La présence d'un témoin

• La capacité de contracter

• Le consentement des parties

Quel est le rôle du droit de rétractation ?

• Protéger uniquement les professionnels

• Annuler tous les contrats de consommation

• Obliger le vendeur à rembourser immédiatement

• Permettre au consommateur de changer d'avis

Qui est considéré comme un consommateur selon le Code de la consommation ?

• Une personne agissant à des fins professionnelles

• Une personne physique agissant à des fins non professionnelles

• Une entreprise commerciale

• Un professionnel de l'artisanat

Quel principe signifie que les parties sont libres de contracter ou non ?

• Le consensualisme

• La liberté contractuelle

• L'effet relatif des contrats

• La force obligatoire du contrat

Quel type d'obligation implique que le débiteur doit atteindre un résultat déterminé ?

• Obligation de conseil

• Obligation de moyens

• Obligation de diligence

• Obligation de résultat

Quel article du Code civil traite de la nullité d'un contrat ?

• Article 1101

• Article 1178

• Article 1128

• Article 1130

Dans le cas de Madame D, quel manquement a causé le différend avec son fournisseur ?

• Non-respect des délais de livraison

• Erreur sur le prix

• Manque d'information sur un produit

• Absence de contrat écrit

Quel est le délai de rétractation pour un contrat conclu à distance ?

• 7 jours

• 14 jours

• 1 mois

• 30 jours

Quel type de nullité est applicable lorsque la règle violée protège l'intérêt général ?

• Nullité conditionnelle

• Nullité relative

• Nullité absolue

• Nullité temporaire