Surendettement 1

Quel est le délai pour contester une décision de recevabilité ?

• 15 jours à la réception de la notification

• 30 jours à la réception de la notification

• À tout moment

• 15 jours à la clôture du plan.

Quel est le délai pour le créancier pour déclarer sa créance auprès de la commission ?

• 30 jours

• 15 jours

• À tout moment

• 20 jours

Quelle est la durée maximale d’un rééchelonnement de dettes par la commission de

surendettement ?

• 5 ans.

• 7 ans

• Durée restante du prêt

Quand doit-on demander un flux via le portail à la Commission du Surendettement ?

• Jamais, Crédit Logement ne fait pas de recouvrement sur les emprunteurs surendettés.

• Systématiquement pour suivi de la procédure dès réception de l’information de

  l’Etablissement Préteur de la décision de recevabilité.

• Quand Crédit Logement dispose d’une créance antérieure et n’a pas été déclaré créancier à

  la procédure de surendettement par le ou les emprunteurs.

• Jamais Crédit Logement ne souhaite conserver son droit à poursuivre.

Quand doit-on intervenir en paiement au surendettement ?

• À la première demande de la banque

• En présence d’un emprunteur non déposant et que le dossier est à jour pour mise en place

  du plan de surendettement par Crédit Logement.

• En présence d’un plan de surendettement mise en place par la banque qui serait en impayé.

• En présence d’un plan de surendettement en impayé avec réception par Crédit Logement du

  tableau d’amortissement actualisé conforme au plan et aux mensualités impayées.

Quand doit-on prendre en charge financièrement conformément au tableau d’amortissement

d’origine au surendettement ?

• Jamais, on paiera à la fin du plan le montant restant dû ou de l’effacement.

• Dès qu’il y a une décision de surendettement, Crédit Logement règlera le montant déclaré

  par la banque.

• Quand tous les emprunteurs sont au surendettement pour subrogation de Crédit Logement.

• Quand il reste un emprunteur non déposant qui ne respecte pas ses conditions

  contractuelles.

Quand doit-on exiger un tableau d’amortissement restructuré au surendettement ?

• Quand les prêts sont en cours à la banque et que la date de la fin de notre garantie est

  modifiée par les nouvelles modalités de remboursement prévues par la Commission du

  Surendettement.

• Quand le gestionnaire l’aura décidé.

• Quand tous les emprunteurs sont concernés par une procédure de surendettement et qu’il y

  a un plan de surendettement définitif applicable à la banque.

• Jamais.

Quand doit-on se subroger dans les droits de la banque concernant un plan de surendettement ?

• Jamais, le plan de la banque ne relève que de la banque.

• À tout moment, Crédit Logement est le mandataire de la banque.

• Pour toute prise en charge financière d’une somme figurant au plan de surendettement de la

  banque.

• En cas de prise en charge de la déchéance du terme en cours d’application du plan de

  surendettement avec mensualités prévues à la banque concernant la créance prise en

  charge.

Quand intervient-on en paiement dans une procédure de rétablissement judiciaire sans liquidation

judiciaire ?

• Suite à la validation des mesures concernant le ou les emprunteurs.

• Immédiatement suite à la déclaration de créance de la banque compte tenu de l’orientation

  du dossier.

• Jamais les décisions de la Commission du Surendettement sont applicables à l’Etablissement

  préteur.

• Suite à la notification des mesures de rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire, car

  l’établissement préteur n’a pas à suivre une éventuelle contestation.

Quand doit-on déclarer ses créances lors d’une procédure de rétablissement judiciaire avec

liquidation judiciaire ?

• Uniquement suite à la réception de la demande du Mandataire du ou des emprunteurs.

• A la décision de recevabilité et suite à la notification du jugement d’ouverture et de

  désignation du Mandataire Judiciaire à la procédure.

• Jamais, Crédit Logement interviendra à la clôture de la procédure auprès du Mandataire.

• Suite au jugement d’ouverture de la procédure.