Quizz séance 2 intro au droit

Quelle est la structure-type d'un arrêt selon les nouvelles orientations de la Cour ?

• En deux parties : Examen des moyens et Dispositif

• En trois parties : Faits et procédure, Examen des moyens, Dispositif

• En quatre parties : Faits, Moyens, Motifs, Dispositif

• En cinq parties : Introduction, Faits, Moyens, Motifs, Dispositif

Que signifie le terme "dispositif" dans une décision de justice ?

• La partie qui présente les faits du litige

• La partie de la décision qui contient les réponses aux moyens soulevés

• La partie de la décision qui énonce la conclusion du jugement

• La partie de la décision qui présente les arguments des avocats

Qu’est-ce qu’un "moyen" dans une décision de justice ?

• Une règle de droit appliquée par le juge

• Un argument soulevé par une des parties pour contester la décision

• Un fait constaté par la Cour

• Un texte de loi invoqué dans le jugement

Que signifie le terme "cassation" ?

• Annulation d’une décision par une juridiction supérieure

• Confirmation d’une décision de première instance

• Suspension temporaire d’un jugement

• Modification d’un jugement

Que désigne l'"exposé du moyen" dans une décision ?

• Le résumé des faits de l’affaire

• La présentation d'un moyen sous forme condensée

• La réponse de la Cour aux moyens soulevés

• Le raisonnement juridique suivi par la Cour

Que désigne la "motivation" d'une décision de justice ?

• L'ensemble des faits relatés dans l'affaire

• L'argumentation développée par la Cour pour justifier sa décision

• Le rappel des textes de loi applicables

• La conclusion du juge

Qu'est-ce qu'un "visa" dans une décision de justice ?

• La section de l'arrêt qui présente les faits

• La référence aux textes ou principes juridiques utilisés pour fonder la décision

• Un acte de procédure initiant l'instance

• Une demande d'une des parties

Que signifie le terme "irrecevabilité" ?

• Le rejet d'une demande pour cause de non-respect des règles de procédure

• La confirmation d’un jugement par la Cour de cassation

• L’examen complet d’un pourvoi

• L’annulation partielle d’une décision

Que désigne le terme "pourvoi" ?

• Une demande de révision d'un jugement devant la même juridiction

• Une demande d’appel devant une juridiction supérieure

• Une demande d’annulation d’une décision par la Cour de cassation

• Une requête pour une nouvelle audience

Que signifie la formule "PAR CES MOTIFS" dans une décision de justice ?

• Elle introduit les faits de l’affaire

• Elle résume les arguments des avocats

• Elle énonce les règles de droit appliquées par la Cour

• Elle introduit la conclusion et les décisions prises par la Cour