la formation et exécution des contrats

Un contrat est :

• une convention

• un accord de volonté

• un acte juridique

Les erreurs viciant le consentement sont :

• le dol

• l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation

• l'erreur sur la personne

• la violence

le contenu du contrat :

• correspond à la prestation due au créancier par le débiteur

• doit être licite et certain

• doit être conforme à l'ordre public

• doit exister

les conditions pour que le contrat soit formé sont:

• le consentement

• la capacité

• le mobile

• le contenu

• la cause

la société A loue le local de M.B pour y installer un atelier de contrefaçon . Le contrat est réputé nul en raison:

• de son contenu non conforme à l'ordre public

• d'une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant

• de la violence qui a caractérisé sa conclusion

• du dol intervenu au cours de sa formation

la nullité absolue :

• protège l'intérêt de tous

• peut être invoquée uniquement par le procureur de la République

• se prescrit par 10 ans

• peut faire l'objet d'une renonciation à l'action en justice

la nullité relative :

• se prescrit par 5 ans

• est rétroactive

Hector, garagiste a réussi à vendre une voiture affichant 30 000 km alors qu'elle en avait réellement 90 000km.

• violence

• dol

• erreur

Sophie a signé un contrat de travail avec une clause de participation aux bénéfices pendant qu'Alice pensait signer un contrat de société.

• erreur

• dol

• violence

Sienna dispose de quelques économies qui lui viennent de la vente d'un appartement hérité de sa mère. Sienna veut placer l'argent sur un placement sans risque . Le banquier lui propose d'acquérir des action de la société LHVM. Il lui indique qu'il n'y a aucun risque sur cette société dont son beau-frère est DG. Elle accepte.

• erreur

• violence

• dol