Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

1. Dans un contrat de prestation de services, le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance, en échange d’un paiement.

• vrai

• faux

2. Le prestataire n’a aucun devoir de conseil envers son client.

• vrai

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3. Le prestataire et le client sont liés par un contrat de travail

• Vrai

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5. Le contrat de prestation de services se développe en parallèle de la forme classique du contrat de travail.

• vrai

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6. Le travailleur indépendant n’a aucun lien de subordination avec son client.

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7. Il n’est pas important de distinguer un indépendant d’un salarié.

• vrai

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8. Certaines entreprises préfèrent travailler avec des indépendants plutôt qu’avec des salariés, pour éviter de respecter les contraintes du contrat de travail.

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9. Les tribunaux requalifient le statut d’indépendant en celui de salarié s’il existe en réalité un lien de subordination entre les deux parties.

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10. Les tribunaux ne peuvent pas requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail.

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