Thème 5-Chapitre 1 : La formation du contrat

Qu’est-ce qu’un contrat ?

• Un document écrit uniquement.

• Un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Un acte juridique réservé aux entreprises.

• Une entente verbale sans conséquence juridique.

Que signifie une « obligation contractuelle » ?

• Un lien juridique entre deux parties qui implique une prestation ou une abstention.

• Une simple promesse sans engagement.

• Une déclaration d’intention sans conséquences légales.

• Une obligation créée uniquement par la loi.

Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?

• Article 1102.

• Article 1217.

• Article 1199.

• Article L221-18.

Quels sont les éléments de la liberté contractuelle ?

• Liberté de contracter ou non.

• Liberté de choisir son cocontractant.

• Liberté de fixer le contenu et la forme du contrat.

• Toutes les réponses précédentes.

Quelle est la principale exception au principe de liberté de forme du contrat ?

• Les statuts d’une société doivent être établis par écrit.

• Tous les contrats doivent être enregistrés en mairie.

• Aucun contrat ne peut être oral.

• Tous les contrats doivent être écrits en présence d’un notaire.

Que signifie le principe de l’effet relatif des contrats (Article 1199) ?

• Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires.

• Un contrat oblige aussi les tiers.

• Un contrat peut être annulé par n’importe quel tiers.

• Un contrat est valable uniquement en présence d’un témoin.

Le consentement des parties doit être exempt de :

• Contraintes légales.

• Vices tels que l’erreur, le dol ou la violence.

• Toute forme de discussion.

• Négociations préalables.

Qu’est-ce que le dol ?

• Une erreur commise par négligence.

• Une tromperie volontaire pour induire l’autre partie en erreur.

• Une pression physique pour forcer une personne à contracter.

• Un désaccord sur les termes du contrat.

Quelle situation illustre une incapacité juridique ?

• Un mineur qui conclut un contrat sans l’autorisation de ses représentants légaux.

• Un salarié qui signe un contrat de travail.

• Un commerçant qui vend un produit.

• Une personne majeure en pleine possession de ses facultés.

Quand un contrat est-il considéré comme nul ?

• Lorsque l’une des parties ne respecte pas une règle formelle.

• Lorsque l’une des conditions de validité fait défaut.

• Lorsque les parties ne sont pas d’accord sur la forme du contrat.

• Lorsqu’un témoin n’a pas signé le contrat.