Sources du droit applicable

Lors d’un procès, un juge applique une décision rendue par la Cour supérieure de justice dans une affaire similaire pour résoudre un litige.

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Un couple luxembourgeois se marie sans contrat de mariage et se conforme aux règles de la communauté de biens.

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Les avocats se réfèrent aux écrits d’un grand juriste luxembourgeois pour interpréter une disposition complexe de la loi sur la fiscalité.

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La Chambre des députés adopte une nouvelle loi sur la protection des données personnelles, après des discussions influencées par des écrits doctrinaux sur les lacunes de la loi actuelle.

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En matière commerciale, une entreprise applique la coutume qui consiste à régler une facture dans les 30 jours, même si aucun contrat formel ne le précise.

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Un tribunal décide d’appliquer une ancienne décision de justice concernant les responsabilités des parents envers leurs enfants dans une affaire de garde partagée.

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Les juges décident de s'appuyer sur les écrits d'un professeur de droit influent pour déterminer l’interprétation correcte d’une loi en matière de droit du travail.

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Un individu invoque la loi pour contester une amende infligée pour excès de vitesse, en se basant sur une nouvelle disposition du Code de la route récemment modifiée.

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