Quiz sur les risques juridiques

Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut

• un fait générateur.

• un dommage.

• un lien de causalité entre fait générateur et dommage.

• une obligation légale de faire.

• un témoin.

Un fait générateur de responsabilité civile est généralement :

• une faute commise par une personne.

• un concours de circonstances.

• un fait inexpliqué.

En matière d'inexécution contractuelle, les solutions adoptées de manière générale aux contrats ne s'appliquent pas concernant les contrats de projet informatique.

• Vrai

• Faux

En cas d'inexécution contractuelle, la partie lésée dispose de plusieurs moyens d'actions, parmi lesquels :

• refuser d'exécuter sa propre obligation (si ce n'est déjà fait).

• demander une exécution forcée en nature.

• solliciter une réduction de prix.

En matière de responsabilité, le principe (en droit français) est celui du cumul de la responsabilité délictuelle et de l'inexécution contractuelle.

• Vrai.

• Faux

La cybercriminalité est un terme précis qui renvoie à des infractions spécifiques et clairement identifiées dans des textes légaux.

• Vrai

• Faux

Les acteurs officiels, en France, de la lutte contre la cybercriminalité sont plusieurs, dont :

• l'IRCGN.

• le GIGN.

• la SDLC.

• la Fondation de France.

• le maire dans les communes de plus de 50 000 habitants.

Une personne ayant recours à des moyens informatique pour porter atteinte aux biens d'autrui peut être poursuivi en justice en application d'une qualification

La responsabilité spécifique du fournisseur de prestation de cryptologie peut être écartée par une clause du contrat.

• Vrai

• Faux

La définition légale de la signature électronique :

• Désigne une technologie particulière.

• Se focalise sur sa fonction d'identification de son auteur.