Quiz sur les risques juridiques

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12 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut

un fait générateur.

un dommage.

un lien de causalité entre fait générateur et dommage.

une obligation légale de faire.

un témoin.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un fait générateur de responsabilité civile est généralement :

une faute commise par une personne.

un concours de circonstances.

un fait inexpliqué.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En matière d'inexécution contractuelle, les solutions adoptées de manière générale aux contrats ne s'appliquent pas concernant les contrats de projet informatique.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

En cas d'inexécution contractuelle, la partie lésée dispose de plusieurs moyens d'actions, parmi lesquels :

refuser d'exécuter sa propre obligation (si ce n'est déjà fait).

demander une exécution forcée en nature.

solliciter une réduction de prix.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En matière de responsabilité, le principe (en droit français) est celui du cumul de la responsabilité délictuelle et de l'inexécution contractuelle.

Vrai.

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La cybercriminalité est un terme précis qui renvoie à des infractions spécifiques et clairement identifiées dans des textes légaux.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Les acteurs officiels, en France, de la lutte contre la cybercriminalité sont plusieurs, dont :

l'IRCGN.

le GIGN.

la SDLC.

la Fondation de France.

le maire dans les communes de plus de 50 000 habitants.

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