Les procédures collectives

Quelle est la condition sine qua non pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

• L'existence de difficultés financières importantes.

• La cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

• L'accord de la majorité des créanciers.

• La volonté du dirigeant de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

Dans quel délai le dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements a-t-il l'obligation de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent ?

• 15 jours.

• 30 jours.

• 45 jours.

• 60 jours.

Quel est l'objectif principal de la période d'observation en redressement judiciaire ?

• Établir un bilan économique et social de l'entreprise et étudier les possibilités de redressement.

• Liquider les actifs de l'entreprise.

• Procéder au licenciement des salariés.

• Négocier un accord amiable avec les créanciers.

Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

• Un document listant les dettes de l'entreprise.

• Établir un bilan économique et social de l'entreprise et étudier les possibilités de redressement.

• Un ensemble de mesures visant à assurer la continuation de l'activité, l'apurement du passif et le maintien de l'emploi.

• Une demande de mise en liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour les salariés ?

• Le maintien de leurs contrats de travail.

• La possibilité de bénéficier du chômage partiel.

• Un transfert automatique de leurs contrats de travail à une autre entreprise.

• La rupture de leurs contrats de travail et la possibilité de bénéficier des allocations chômage et des garanties des salaires (AGS).