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Les procédures collectives

Authored by Sandrine OLIVEIRA

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Les procédures collectives
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5 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 4 pts

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Quelle est la condition sine qua non pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

L'existence de difficultés financières importantes.

La cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

L'accord de la majorité des créanciers.

La volonté du dirigeant de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 4 pts

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Dans quel délai le dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements a-t-il l'obligation de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent ?

15 jours.

30 jours.

45 jours.

60 jours.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 4 pts

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Quel est l'objectif principal de la période d'observation en redressement judiciaire ?

Établir un bilan économique et social de l'entreprise et étudier les possibilités de redressement.

Liquider les actifs de l'entreprise.

Procéder au licenciement des salariés.

Négocier un accord amiable avec les créanciers.

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 4 pts

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Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Un document listant les dettes de l'entreprise.

Établir un bilan économique et social de l'entreprise et étudier les possibilités de redressement.

Un ensemble de mesures visant à assurer la continuation de l'activité, l'apurement du passif et le maintien de l'emploi.

Une demande de mise en liquidation judiciaire.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 4 pts

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Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour les salariés ?

Le maintien de leurs contrats de travail.

La possibilité de bénéficier du chômage partiel.

Un transfert automatique de leurs contrats de travail à une autre entreprise.

La rupture de leurs contrats de travail et la possibilité de bénéficier des allocations chômage et des garanties des salaires (AGS).

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