Quiz sur le droit commercial

Parmi les propositions suivantes, laquelle est un acte de commerce par nature ?

• L'achat d'un immeuble pour usage personnel

• La location d'un logement

• L'achat de marchandises pour revente

Un acte mixte est :

• Un acte de commerce effectué entre deux non-commerçants

• Un acte de commerce pour une partie et un acte civil pour l'autre

• Un acte exclusivement civil

Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas incorporel dans un fonds de commerce ?

• La clientèle

• Le nom commercial

• Dettes et créance

La responsabilité des associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) est :

• Illimitée

• Limitée au montant de leurs apports

• Limitée à la moitié de leurs apports

Les actes de commerce par accessoire concernent :

• Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce

• Les actes accomplis uniquement entre commerçants

• Les actes purement civils

Une clause de non-concurrence dans le cadre d'une vente de fonds de commerce :

• Est illégale et interdite

• Doit être limitée dans le temps et l'espace

• Est obligatoire pour protéger l'acheteur

Parmi ces éléments, lequel est transmissible lors de la cession d'un fonds de commerce ?

• Les dettes personnelles du vendeur

• Le droit au bail et la clientèle

• Les documents confidentiels de l'entreprise

Les apports en industrie dans une société :

• Sont toujours pris en compte dans le calcul du capital social

• Donnent uniquement droit à une part dans les bénéfices

• Peuvent être utilisés comme garantie par les créanciers

Quel tribunal est compétent pour trancher un litige lorsque c'est le non commerçant qui est attaqué en justice ?

• Tribunal de commerce

• Tribunal administratif

• Tribunal d'instance

Une activité de Transport entre dans le cadre

• Des activités de production

• Des activités de distribution

• Des activités de service