TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

University

22 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Tropical Disease (Giardiasis & Leismania)

Tropical Disease (Giardiasis & Leismania)

University

20 Qs

INTERNET

INTERNET

University

20 Qs

Simulación de Examen de Mercadotecnia e Innovación 25 Jun 24

Simulación de Examen de Mercadotecnia e Innovación 25 Jun 24

University

18 Qs

Estrategias Publicitarias - 2do Parcial

Estrategias Publicitarias - 2do Parcial

University

20 Qs

Evaluación Generalidades en Epidemiologia. 13 sep 2024

Evaluación Generalidades en Epidemiologia. 13 sep 2024

University

20 Qs

Egipcios

Egipcios

University

19 Qs

Patologias Cardiovasculares

Patologias Cardiovasculares

University

17 Qs

Quiz de villanos en el cine

Quiz de villanos en el cine

KG - Professional Development

20 Qs

TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

Assessment

Quiz

Other

University

Practice Problem

Easy

Created by

Meredith Loison

Used 8+ times

FREE Resource

AI

Enhance your content in a minute

Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...

22 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte administratif unilatéral (AAU) est considéré comme une décisoire lorsqu'il

Ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Crée des droits ou obligations.

Est une simple mesure préparatoire.

Est une mesure d’exécution.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le caractère décisoire d’un AAU est important car il détermine

La légalité de l’acte.

La durée de validité de l’acte.

La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir (REP)

Le montant de l’amende en cas de recours.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle évolution a eu lieu concernant les actes de droit souple et leur recevabilité devant le juge administratif ?

Le juge administratif a restreint la recevabilité des recours.

Seuls les actes administratifs décisoires peuvent être contestés.

Les actes de droit souple ne peuvent plus être contestés.

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte préparatoire est un acte qui

Intervient en amont de l’acte décisoire et ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Crée des droits ou des obligations pour l’administré.

Est immédiatement exécutoire.

Affecte immédiatement l’ordonnancement juridique.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

les mesures d’exécution sont :

Des actes qui permettent l’application d’une décision sans affecter l’ordonnancement juridique.

Des actes qui introduisent une nouvelle norme juridique.

Des décisions qui créent des droits ou des obligations.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Si une mesure préparatoire est illégale, l’administré peut la contester :

Contester l’acte final en invoquant l’illégalité d’une mesure préparatoire.

Contester uniquement l’acte final.

Contester directement une mesure d’exécution

Contester la mesure d’exécution sans référence à la décision finale.

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont

Des mesures qui affectent directement les droits des administrés

Des mesures qui doivent toujours être jugées par le juge administratif.

Des mesures internes destinées à régir l'organisation et le fonctionnement des services publics, souvent de faible importance et ne faisant pas grief

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy

Already have an account?