TE n°2 : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DECISOIRE/FAI

Un acte administratif unilatéral (AAU) est considéré comme une décisoire lorsqu'il

• Ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

• Crée des droits ou obligations.

• Est une simple mesure préparatoire.

• Est une mesure d’exécution.

Le caractère décisoire d’un AAU est important car il détermine

• La légalité de l’acte.

• La durée de validité de l’acte.

• La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir (REP)

• Le montant de l’amende en cas de recours.

Quelle évolution a eu lieu concernant les actes de droit souple et leur recevabilité devant le juge administratif ?

• Le juge administratif a restreint la recevabilité des recours.

• Seuls les actes administratifs décisoires peuvent être contestés.

• Les actes de droit souple ne peuvent plus être contestés.

Un acte préparatoire est un acte qui

• Intervient en amont de l’acte décisoire et ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

• Crée des droits ou des obligations pour l’administré.

• Est immédiatement exécutoire.

• Affecte immédiatement l’ordonnancement juridique.

les mesures d’exécution sont :

• Des actes qui permettent l’application d’une décision sans affecter l’ordonnancement juridique.

• Des actes qui introduisent une nouvelle norme juridique.

• Des décisions qui créent des droits ou des obligations.

Si une mesure préparatoire est illégale, l’administré peut la contester :

• Contester l’acte final en invoquant l’illégalité d’une mesure préparatoire.

• Contester uniquement l’acte final.

• Contester directement une mesure d’exécution

• Contester la mesure d’exécution sans référence à la décision finale.

Les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont

• Des mesures qui affectent directement les droits des administrés

• Des mesures qui doivent toujours être jugées par le juge administratif.

• Des mesures internes destinées à régir l'organisation et le fonctionnement des services publics, souvent de faible importance et ne faisant pas grief

les MOI peuvent avoir une portée :

• individuelle

• uniquement individuelle

• générale et impersonnelle

• uniquement générale et impersonnelle

Dans quel domaine les MOI sont particulièrement présentes ?

• Le domaine de la santé publique

• Le domaine scolaire, pénitentiaire et militaire.

• Le domaine économiqueLe domaine administratif général.

Avant 1992, les règlements intérieurs des établissements scolaires étaient considérés comme

• Des actes décisoires susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

• Des mesures d’exécution.

• Des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

• Des décisions créant des droits ou obligations pour les élèves