Constitution d'une Société

Quelles sont les trois principales conditions de fond nécessaires à la constitution d’une société ?

• Un capital social élevé, un siège social en France, un minimum de trois associés

• L'affectio societatis, les apports des associés et la participation aux bénéfices et aux pertes

• L'immatriculation, la nomination d'un dirigeant et la signature des statuts

Qu’est-ce que l’"affectio societatis" et pourquoi est-il essentiel dans une société ?

• C'est la volonté commune des associés de collaborer pour faire prospérer la société

• C'est le capital initial que chaque associé doit verser

• C'est le consentement à signer les statuts

Quels sont les critères pour qu’un apport soit valide dans la constitution d’une société ?

• L’apport doit être effectif, évaluable en argent et transféré à la société

• L’apport doit être uniquement en numéraire

• L’apport doit être supérieur à 10 000 euros

Quelles sont les différences entre un apport en numéraire, en nature et en industrie ?

• Numéraire = bien mobilier, Nature = bien immobilier, Industrie = matériel de production

• Numéraire = argent, Nature = bien tangible ou intangible, Industrie = savoir-faire ou travail

• Tous sont identiques mais ont des régimes fiscaux différents

Quelle est la procédure d’évaluation des apports en nature dans une société anonyme (SA) ?

• Les associés évaluent eux-mêmes les apports

• Un commissaire aux apports indépendant est désigné pour vérifier l’évaluation

• Aucune évaluation n’est nécessaire

Quelle est la règle de libération minimale des apports en numéraire dans une SARL et une SA ?

• SARL = 10 %, SA = 30 %

• SARL = 20 %, SA = 50 %

• SARL = 50 %, SA = 100 %

Dans quels cas un apport en industrie est-il possible et quelles en sont les limites ?

• Il est possible dans toutes les sociétés et contribue au capital social

• Il est possible dans certaines sociétés (SNC, SAS) mais n'entre pas dans le capital social

• Il est interdit en France

Pourquoi le capital social est-il une condition essentielle de la constitution d’une société ?

• Il garantit les engagements financiers de la société et constitue une sécurité pour les créanciers

• Il permet de limiter les impôts de la société

• Il est uniquement symbolique et ne joue aucun rôle économique

Une société peut-elle être constituée avec un objet illicite ? Pourquoi ?

• Oui, tant que les associés sont d'accord

• Non, un objet illicite entraîne la nullité de la société

• Oui, mais uniquement si elle n’est pas immatriculée au RCS

Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société de droit ?

• Une société de droit est immatriculée et reconnue légalement, tandis qu’une société créée de fait résulte d’une collaboration non déclarée juridiquement

• Une société créée de fait est une société anonyme, tandis qu’une société de droit est une SARL

• Aucune différence, les termes sont synonymes