TD8 Libertés fondamentales

Les restrictions aux libertés fondamentales doivent être :

• Nécessaires.

• Adaptées.

• Proportionnées.

• Votées par le Parlement.

Une restriction est nécessaire si…

• Aucune autre mesure moins attentatoire ne remplit l’objectif poursuivi.

• Elle est efficace.

• Elle est prévue par la loi.

• Elle est juste.

Une restriction est adaptée si…

• Elle remplit l’objectif poursuivi.

• Elle est au moins partiellement efficace.

• Elle peut faire l’objet d’adaptations.

• Elle est évolutive.

Une restriction est proportionnée si…

• Elle est nécessaire, adaptée et proportionnée.

• Les inconvénients de la mesure ne dépassent pas ceux du trouble qu’elle est censée éviter.

• Elle est efficace.

• Elle est prévue par la loi.

Les mesures prises sous l’état d’urgence…

• Se sont limitées aux actes terroristes.

• Ont été prises en vertu d’un régime constitutionnel.

• Ont été prises en vertu d’un régime légal.

• Restent soumises au triple tes de proportionnalité.