TD8 Libertés fondamentales
Authored by Morgan Pénitot
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5 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Les restrictions aux libertés fondamentales doivent être :
Nécessaires.
Adaptées.
Proportionnées.
Votées par le Parlement.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une restriction est nécessaire si…
Aucune autre mesure moins attentatoire ne remplit l’objectif poursuivi.
Elle est efficace.
Elle est prévue par la loi.
Elle est juste.
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Une restriction est adaptée si…
Elle remplit l’objectif poursuivi.
Elle est au moins partiellement efficace.
Elle peut faire l’objet d’adaptations.
Elle est évolutive.
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Une restriction est proportionnée si…
Elle est nécessaire, adaptée et proportionnée.
Les inconvénients de la mesure ne dépassent pas ceux du trouble qu’elle est censée éviter.
Elle est efficace.
Elle est prévue par la loi.
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Les mesures prises sous l’état d’urgence…
Se sont limitées aux actes terroristes.
Ont été prises en vertu d’un régime constitutionnel.
Ont été prises en vertu d’un régime légal.
Restent soumises au triple tes de proportionnalité.
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