Introduction au droit - exercices recap

Art.6. Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations.

De quel type de règle s’agit-il?

• Règle d'ordre public

• Règle impérative

• Règle supplétive de volonté

Art.63. Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile. L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa garantie. Le Roi peut toutefois fixer des règles allégeant la charge de la preuve du fait qui exonère l'assureur de sa garantie.

De quel type de règle s’agit-il?

• Règle d'ordre public

• Règle impérative

• Règle supplétive de volonté

Art. IV.2. Est interdit, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

   Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

   1° imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente non équitables ou d'autres conditions de transaction non équitables;

   2° limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

   3° appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence [...]

A quelle branche du droit pourriez-vous rattacher cet article ?

• Droit pénal

• Droit des contrats spéciaux

• Droit économique

• Droit des obligations

  Art. 3. § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.

  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.

  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

A quelle branche du droit cet article appartient-il?

• Droit pénal

• Droit économique

• Droit fiscal

• Droit des contrats spéciaux

Le 15 février 2025, une nouvelle loi visant à réglementer l’usage des drones dans l’espace aérien belge a été adoptée par le Parlement fédéral. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 20 février 2025.

À quelle date cette loi entre-t-elle en vigueur, sachant qu’aucune disposition spécifique concernant sa date d’entrée en vigueur n’est mentionnée dans son texte ?

• Le 2 mars 2025

• Le 25 février 2025

• Le 6 mars 2025

• La date d'entrée en vigueur doit être spécifiée dans le texte de loi

En janvier 2024, une loi entre en vigueur introduisant une nouvelle infraction pénale : l'utilisation de drones à proximité d'aéroports, punie d'une amende de 2 000 euros. Avant cette loi, cette utilisation n'était pas réglementée.

Monsieur Dupont est arrêté pour avoir utilisé un drone à proximité d'un aéroport le 15 décembre 2023. Son procès a lieu en septembre 2024.

Monsieur Dupont peut-il être condamné pour les faits commis le 15 décembre 2023 ?

• Oui

• Non

En janvier 2024, une loi entre en vigueur introduisant une nouvelle infraction pénale : l'utilisation de drones à proximité d'aéroports, punie d'une amende de 2 000 euros. Avant cette loi, cette utilisation n'était pas réglementée.

Quid cette fois si, en juin 2024, une autre loi est adoptée, modifiant la peine pour cette infraction. Elle augmente l'amende à 5 000 euros. Si Monsieur Dupont avait commis l'infraction le 20 février 2024, quelle peine lui serait applicable lors de son jugement en septembre 2024 ?

• Il pourrait se voir infliger une amende de 5.000 EUR.

• Il pourrait se voir infliger une amende de 2.000 EUR.

• Il ne peut être condamné.

Madame L. travaille depuis cinq ans comme employée dans une entreprise de transport située à Bruxelles. En décembre 2024, elle est licenciée par son employeur. Elle estime que ce licenciement est abusif et réclame une indemnité de rupture de contrat de travail ainsi que des arriérés de rémunération pour des heures supplémentaires non payées (pour un montant total de 22.000 EUR).

Madame L. décide de porter l’affaire en justice pour faire valoir ses droits.

Quelle juridiction sera compétente pour statuer sur ce litige ?

• Le tribunal de l'entreprise

• Tribunal de première instance

• Juge de paix

• Tribunal du travail

La société Build a récemment obtenu un permis de bâtir pour la construction d'un complexe immobilier dans une zone désignée comme "zone verte" par un décret wallon. Ce permis a été accordé par l'administration communale, malgré les protestations des habitants et des associations environnementales locales.

Une association de défense de l’environnement, Greenbuild, souhaite contester cette décision, qu’elle estime contraire au décret wallon applicable à cette zone.

Quelle juridiction est compétente pour statuer?

• La Cour constitutionnelle, par un recours en annulation

• Le Conseil d'Etat, section contentieux

• President du TPI, en référé

• Le Conseil d'Etat, section législation

Le 15 mars 2024, une loi est publiée au Moniteur belge. Cette loi impose une taxe supplémentaire sur les entreprises du secteur des énergies renouvelables. Plusieurs entreprises et associations environnementales estiment que cette loi viole certains principes constitutionnels.

Une des entreprises souhaite que cette loi disparaisse de l’ordre juridique belge, et a introduit une action le 15 janvier 2025. Le pouvait-elle, et devant quelle juridiction ?

• Elle le pouvait, devant la Cour constitutionnelle

• Elle le pouvait, devant le C.E., section contentieux administratif

• Elle ne le pouvait pas

• Elle le pouvait, devant le C.E., section législation