QCM : TH7 -Chapitre 6 : Les différents contrats de travail

Quelles sont les trois conditions cumulatives pour qualifier un contrat de travail ?

• Une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination

• Une déclaration à l’URSSAF, une période d’essai, une rémunération

• Un accord écrit, un salaire minimum, des horaires fixes

• Une durée minimale de travail, une rémunération, une protection sociale

Un employeur peut proposer un CDD pour :

• Remplacer un salarié gréviste

• Accroître temporairement l’activité de l’entreprise

• Occuper un poste vacant définitivement

• Se soustraire aux obligations d’un CDI

Quel élément permet de différencier un CDI d’un CDD ?

• Le montant du salaire

• La qualification du salarié

• La limitation de la durée du contrat

• L’obligation de formation de l’employeur

Dans quel cas un employeur peut renouveler un CDD ?

• Lorsque le salarié en fait la demande

• Lorsque la convention collective le permet

• Lorsque la durée initiale est inférieure à 24 mois

• Lorsque le contrat est à temps partiel

Quelle est la sanction pour un employeur qui recourt abusivement à des CDD successifs ?

• Une simple mise en demeure de la DREETS

• La requalification du CDD en CDI

• Une interdiction d’embaucher pendant un an

• Une amende pénale systématique

Quelle est la durée légale maximale d’un CDD, renouvellements compris, en l’absence d’accord collectif ?

• 12 mois

• 18 mois

• 24 mois

• 36 mois

L’entreprise peut-elle modifier les clauses essentielles d’un CDI sans l’accord du salarié ?

• Oui, si elle respecte un délai de prévenance

• Oui, si la modification est justifiée économiquement

• Non, sauf si le contrat ou un accord collectif le permet

• Non, toute modification unilatérale entraîne un licenciement automatique

En cas de licenciement économique, l’employeur doit prouver :

• Une faute du une faute injustifié du salarié

• Une baisse du chiffre d’affaires de 5 % minimum

• Des modifications d’emploi justifiée par des raisons économiques

• L’opposition du salarié à un changement de poste

Un employeur peut imposer une clause de non-concurrence à un salarié si :

• La clause est limitée dans le temps et dans l’espace

• Le salarié occupe un poste administratif

• L’employeur veut empêcher toute embauche dans un secteur similaire

• La clause est uniquement mentionnée dans le règlement intérieur

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?

• Elle doit être prévue dans le règlement intérieur

• Elle doit être géographiquement limitée et justifiée

• Elle doit être signée uniquement par l’employeur

• Elle doit s’appliquer immédiatement sans consultation du salarié