Quiz sur le Sauvegarde et le Redressement Judiciaire

Quel est le statut de créance postérieure au moment de l'adoption du plan de sauvegarde ?

• Créance privilégiée

• Créance chirographaires

• Créance antérieure

• Créance exigible

Quelles créances sont soumises au plan lors de l'adoption du plan ?

• Créances salariales

• Créances chirographaires

• Créances antérieures

• Créances superprivilégiées

Quel article est applicable pour le paiement des créances privilégiées en période d'observation ?

• Article L622-17

• Article L625-8

• Article L623-4

• Article L621-1

Qu'est-ce qui est garanti par l'AGS ?

• Les créances antérieures

• Les créances superprivilégiées

• Les créances salariales

• Les créances chirographaires

Quel est le moment du remboursement du privilège et du chirographaire ?

• Après le jugement d'ouverture

• Pendant la période d'observation

• Immédiatement après le licenciement

• Avant l'adoption du plan

Que se passe-t-il pour les condamnations prud'homales intervenues postérieurement au jugement d'ouverture ?

• Elles sont traitées comme créances privilégiées

• Elles sont ignorées

• Elles sont remboursées immédiatement

• Elles sont annulées

Quel est le traitement des créances salariales postérieures au jugement d'ouverture ?

• Elles sont soumises au plan

• Elles ne sont pas remboursées

• Elles sont considérées comme créances antérieures

• Elles sont remboursées en priorité

Quel est le statut des créances chirographaires pendant la période d'observation ?

• Elles sont prioritaires

• Elles sont annulées

• Elles sont soumises au plan

• Elles sont remboursées immédiatement

Quelles créances sont traitées en rang de créances antérieures de l'AGS ?

• Créances salariales postérieures

• Créances chirographaires

• Créances superprivilégiées

• Créances antérieures

Quel est le statut des licenciements opérés en période d'observation ?

• Ils sont traités comme créances chirographaires

• Ils sont garantis par l'AGS

• Ils ne sont pas remboursés

• Ils sont annulés