TE6 LES CARACTERES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

l'activité administrative est soumise à 2 principes, lesquels?

• Le principe de légalité.

• Le principe de liberté administrative.

• Le principe de responsabilité de la puissance publique

Quelle est la principale fonction de la responsabilité administrative ?

• Punir l’administration pour ses fautes.

• Réparer les dommages causés par l’administration.

• Restituer les fonds publics.

• Garantir la transparence administrative.

Quelle décision a mis fin à l'irresponsabilité de l’Etat ?

• TC 1953 Delartre.

• TC 1911 Anguet.

• TC 1873 Blanco.

Selon la décision du TC 1873 Pelletier, comment se distingue la faute personnelle de la faute de service ?

• La faute personnelle est imputable à l’agent, la faute de service est imputable à l’administration.

• La faute personnelle relève de la compétence du juge administratif, tandis que la faute de service relève du juge judiciaire.

• La faute personnelle concerne uniquement les fautes disciplinaires.

• Il n’y a aucune distinction entre les deux fautes.

Une faute personnelle se détache du service :

• matériellement

• physiquement

• psychologiquement

• intentionellement

Qu’est-ce qu’une "faute de service" ?

• Une faute qui n’a rien à voir avec l’activité du service public

• Une faute grave commise intentionnellement par l’agent.

• Une faute résultant d’un mauvais fonctionnement du service public.

Une infraction pénale peut-elle constituer une faute de service?

• oui

• non

Quelle est la théorie du cumul de fautes ?

• Une théorie permettant à l’administration de se retourner contre ses agents pour des fautes personnelles.

• Une théorie selon laquelle seule la faute de service peut entraîner la responsabilité de l’administration.

• Une théorie selon laquelle, en présence de fautes personnelles et de service, la victime peut obtenir réparation de l'ensemble du préjudice par l’administration.

Quelle décision de 1911 du CE consacre la théorie du cumul des fautes?

Quel est le but de la théorie du cumul de responsabilités ?

• Assurer que la responsabilité de l’administration soit exclue dans tous les cas.

• Permettre à la victime de choisir entre engager la responsabilité de l’administration ou de l’agent pour la réparation du préjudice

• Exclure la responsabilité des agents de l’administration.