Quiz droit com 2 (bail et fonds)

Qu'est-ce qu'un commerçant ?

• Toute personne qui exerce une activité artisanale

• Toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle

• Toute personne qui possède un local commercial

• Toute personne titulaire d'un bail commercial

Le commerçant a des obligations légales. Laquelle n'en fait pas partie ?

• L'immatriculation au RCS

• L'obligation de tenir une comptabilité

• L'obligation de vendre à un prix librement fixé

• Le respect des règles de la concurrence

Quels sont les éléments constitutifs d'un fonds de commerce ?

• Le local commercial et les salariés

• La clientèle, le nom commercial, le droit au bail

• Le mobilier et les murs du local

• L'ensemble des dettes du commerçant

Pourquoi la clientèle est-elle essentielle dans un fonds de commerce ?

• Parce qu'elle justifie la valeur du fonds

• Parce qu'elle appartient toujours au propriétaire du local

• Parce qu'elle est obligatoire pour obtenir un bail commercial

• Parce qu'elle permet de récupérer la TVA

L'apport d'un fonds de commerce à une société implique :

• Le paiement immédiat du prix de cession

• La transmission de la propriété du fonds contre des parts sociales

• La dissolution automatique du fonds de commerce

• La perte des droits du commerçant initial

Le nantissement d'un fonds de commerce permet de :

• Garantir un prêt sans perdre la possession du fonds

• Céder définitivement son fonds de commerce

• Louer temporairement son fonds

• Modifier l'objet social de l'entreprise

La location-gérance d'un fonds de commerce signifie que :

• Le propriétaire exploite son fonds lui-même

• Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls

• Le fonds de commerce est vendu à crédit

• Le propriétaire du fonds devient salarié du locataire-gérant

En cas de vente d'un fonds de commerce, quelles sont les obligations du vendeur ?

• Obtenir l'accord de ses fournisseurs

• Rédiger un acte de vente avec mentions obligatoires

• Réembaucher tous les salariés

• Maintenir l'exploitation pendant un an

Quels sont les risques liés à la dépendance commerciale d'un commerçant dans un centre commercial ?

• Il doit verser une commission supplémentaire sur son chiffre d'affaires

• Il peut perdre sa clientèle en cas de changement de propriétaire du centre

• Il ne peut pas revendre son fonds de commerce

• Il est exonéré de charges locatives

Le loueur du fonds reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à :

• L'expiration du contrat de location-gérance