TE 7 LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L’ADMINISTRATION

Quel est le principe général de la responsabilité administrative ?

• Responsabilité sans faute

• Responsabilité pour faute

• Responsabilité pour faute lourde

Quelle est la définition de la faute en matière de responsabilité administrative selon Planiol ?

• Un acte illégal

• Un manquement à une obligation préexistante

• Un acte arbitraire

• Une négligence grave

Selon la jurisprudence Blanco, la responsabilité de l’administration est-elle :

• Absolue et générale

• Universelle et automatique

• Limitée par des règles particulières selon les besoins du service

Qu’est-ce qui est nécessaire pour que la responsabilité de l’administration soit engagée en cas de faute ?

• Que la faute soit intentionnelle

• Que la faute ait été commise par un fonctionnaire

• Que la faute ait causé un préjudice direct

Dans quels cas l’administration est-elle tenue à une faute lourde pour engager sa responsabilité ?

• Lorsqu'une activité est particulièrement difficile à accomplir

• Lorsque l'activité est simple et évidente

• Lorsque la faute est intentionnelle

• Lorsqu’il y a absence de préjudice

Quel type de faute est désormais principalement exigé pour de nombreux services publics à partir des années 1990 ?

• Faute intentionnelle

• Faute lourde

• Faute simple

• Faute de négligence

Quelles activités ont vu un recul de l’exigence de la faute lourde au profit de la faute simple ?

• Les activités fiscales

• Les services de secours et de sauvetage

• Le service hospitalier

• Toutes les réponses ci-dessus

Quelle évolution notable a eu lieu dans le domaine des services fiscaux en 1990 ?

• L’exigence de faute lourde a été étendue

• La faute lourde a été remplacée par la faute simple

• Le service fiscal a été entièrement exonéré de responsabilité

Quelle était la distinction appliquée aux services hospitaliers?

• faute lourde pour les actes chirurgicaux

• faute simple pour les actes médicaux

• faute simple pour pour les soins

• faute lourde pour les actes médicaux

Quelle jurisprudence de 1992 effectue un revirement en matière de service hospitalier