TE 7 LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L’ADMINISTRATION

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23 Qs

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TE 7 LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L’ADMINISTRATION

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Meredith Loison

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23 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le principe général de la responsabilité administrative ?

Responsabilité sans faute

Responsabilité pour faute

Responsabilité pour faute lourde

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la définition de la faute en matière de responsabilité administrative selon Planiol ?

Un acte illégal

Un manquement à une obligation préexistante

Un acte arbitraire

Une négligence grave

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Selon la jurisprudence Blanco, la responsabilité de l’administration est-elle :

Absolue et générale

Universelle et automatique

Limitée par des règles particulières selon les besoins du service

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu’est-ce qui est nécessaire pour que la responsabilité de l’administration soit engagée en cas de faute ?

Que la faute soit intentionnelle

Que la faute ait été commise par un fonctionnaire

Que la faute ait causé un préjudice direct

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quels cas l’administration est-elle tenue à une faute lourde pour engager sa responsabilité ?

Lorsqu'une activité est particulièrement difficile à accomplir

Lorsque l'activité est simple et évidente

Lorsque la faute est intentionnelle

Lorsqu’il y a absence de préjudice

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de faute est désormais principalement exigé pour de nombreux services publics à partir des années 1990 ?

Faute intentionnelle

Faute lourde

Faute simple

Faute de négligence

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles activités ont vu un recul de l’exigence de la faute lourde au profit de la faute simple ?

Les activités fiscales

Les services de secours et de sauvetage

Le service hospitalier

Toutes les réponses ci-dessus

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