Eco-Droit - Droits et obligations du vendeur et du consommateur

Trouver l'intrus : Quel contrat N'EST PAS destiné à un consommateur ?

• Contrat de vente

• Contrat de location

• Contrat de travail

• Contrat de garantie

Trouver l'intrus : Quelle information N'EST PAS inscrite sur un contrat de vente ?

• La description du bien ou du service

• Le prix

• Les parties impliquées

• Des informations personnelles sensibles

Trouver l'intrus : Quelle obligation N'EST PAS rattachée au vendeur ?

• Payer le prix

• Informer le client

• Garantir la chose vendue

• Délivrer le bien ou le service

Le vendeur me réclame un supplément de prix lors de la livraison. Est-ce normal car je n'avais pas l'information dans le récapitulatif de la commande ?

• Oui, car toute prestation doit être facturé

• Oui, car le vendeur n'est pas obligé de le noter sur le récapitulatif de la commande

• Non, car le vendeur est obligé de le noter sur le récapitulatif de la commande

• Non, car la livraison est toujours gratuite

Le client souhaite être livré chez lui mais le vendeur n'a pas de livreur à sa disposition. Le vendeur peut-il imposer au client de retirer son achat au point retrait marchandise ?

• Oui, car il n'a pas de livreur à sa disposition

• Oui, c'est le vendeur qui décide

• Non, c'est le client qui décide

• Non, si le contrat de vente stipule que le client peut choisir d'être livré chez lui.

Pourquoi le vendeur a-t-il une obligation d'information envers le client ?

• Pour éviter une situation de vente dans laquelle le vendeur est mieux informé que le client

• Pour augmenter les ventes

• Pour éviter les retours de produits

• Pour impressionner le client avec des détailles techniques

Trouver l'intrus : Quel risque N'EST PAS encouru par le vendeur lorsqu'il ne respecte pas son obligation d'information du client ?

• Être condamné par le juge à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice du client

• Le contrat de vente peut être annulé à cause de l'obligation d'information

• Être condamné par le juge à une sanction pénale, sauf en cas de fraude délibérée

• La réputation du vendeur peut être atteinte et affecter la confiance des consommateurs, réduisant ainsi les futurs ventes

Trouver l'intrus : Quelle pratique commerciale N'EST PAS trompeuse pour le client ?

• Le vendeur d'un iPhone 16e n'a pas indiqué au client que le téléphone était un modèle reconditionné

• Le vendeur affirme au client que le micro-onde Samsung en promotion n'est plus disponible et lui propose un modèle plus cher

• Le vendeur annonce une remise de 30% sur les accessoires de téléphone sans préciser le prix initial des modèles concernés

• Le vendeur décrit un aspirateur Dyson comme ayant une aspiration exceptionnel sans préciser la puissance en Watt

Trouver l'intrus : Quelle pratique commerciale N'EST PAS agressive vis-à-vis du client ?

• Le vendeur demande au client de se décider à acheter le produit maintenant car le magasin va bientôt fermer

• Le vendeur a facturé délibérément une extension de garantie pour protéger plus longtemps le produit

• Le vendeur compare un produit avec celui de son concurrent en mettant en avant uniquement les qualités de son produit

• Le vendeur propose d'offrir des écouteurs pour l'achat d'un iPhone sans préciser que l'accessoire peut être acheté seul à prix réduit

Quelle sanction est encourue par un vendeur qui a des pratiques commerciales déloyales (tromperie, agressivité, omission d'informations importantes, etc.) ?

• Aucune, la guerre commerciale entre vendeurs justifie parfois certaines pratiques commerciales

• Aucune, le vendeur risque uniquement d'être condamné par le juge à payer des dommages et intérêts à son client

• Le vendeur risque une amende symbolique et parfois de la prison avec sursis

• Le vendeur risque jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement