GPME - GRCF - Activité 2 - Administration des ventes

Les différents taux de TVA

• 20%

• 5,5%

• 3%

• 10%

Quels sont les travaux pour lesquels il est obligatoire d'établir un devis détaillé ?

• Prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment

• Travaux d'installation, entretien et réparation des équipements électriques

• Prestations de services à la personne dont le montant dépasse 100€ TTC par mois

• Prestations de déménagement

• Produits d'optique médicale

Quelles sont les garanties obligatoires imposées par la loi à l'entreprise envers son client ?

• La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés

• La garantie de satisfaction et la garantie de remboursement

• La garantie de livraison et la garantie de qualité

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations contractuelles ?

• Annulation du contrat et restitution des biens

• Aucune conséquence

• Réduction de prix uniquement

Quels tribunaux sont compétents en cas de litige entre un commerçant et un client ?

• Tribunal de commerce et tribunal d'instance

• Tribunal administratif

• Tribunal de grande instance uniquement

Quelles sont les particularités d'un contrat de vente commerciale ?

• Clauses relatives aux produits, conditions de délivrance, transfert de propriété et paiement

• Aucune particularité

• Clauses uniquement sur le prix

Que se passe-t-il lors de la validation d'un bon de commande ?

• Transfert de propriété des produits au client

• Aucune conséquence

• Le client doit encore payer avant la livraison

Quel est le délai de rétractation pour la vente à distance ?

• 7 jours

• 14 jours

• 30 jours

• 1 mois

Qu'est-ce qu'un contrat de maintenance ?

• Un contrat pour la vente de produits

• Un contrat pour vérifier et entretenir un appareil

• Un contrat de sous-traitance

• Un contrat de vente à distance

Quels sont les points à inclure dans un contrat de sous-traitance ?

• La prestation à réaliser

• Le prix payé

• Les modalités de paiement

• Tous les points mentionnés