
CEJM DEUXIEME ANNEE JURIDIQUE
Authored by Vincent Pourchez
Other
University
Used 4+ times

AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
40 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Contrat de travail conclu pour une période précise. » ?
Pratiques commerciales trompeuses
Contrat à durée déterminée (CDD)
Marque déposée
Cautionnement
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce. » ?
Signature électronique
Bail commercial
Marque déposée
Cautionnement
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Obligation de réparer un dommage résultant de l'inexécution d'un contrat. » ?
Licenciement pour motif économique
Responsabilité civile contractuelle
Médiation
Contrat à durée indéterminée (CDI)
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Personne révélant des comportements illicites ou dangereux. » ?
Dénigrement
Brevet d'invention
Faute inexcusable
Lanceur d'alerte
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Événement imprévisible, irrésistible et extérieur exonérant de responsabilité. » ?
Force majeure
RGPD
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Société par actions simplifiée (SAS)
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Mode de distribution fondé sur un contrat d'affiliation à une enseigne. » ?
Cautionnement
Droit d'auteur
Contrat de vente
Franchise
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel concept correspond à la définition suivante : « Mode alternatif de résolution des conflits assisté par un tiers impartial. » ?
Concurrence déloyale
Médiation
Franchise
Acte mixte
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports

Continue with Google

Continue with Email

Continue with Classlink

Continue with Clever
or continue with

Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?