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Sergio COUTINHO-DIAS
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100 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Une décision prise par un juge
Un document administratif imposé par l’État
Un accord de volontés visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une promesse orale entre deux amis
Answer explanation
Selon l'article 1101 du Code civil, un contrat est défini comme un accord de volontés qui a pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, ce qui correspond à la bonne réponse.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelles sont les quatre conditions essentielles de validité d’un contrat ?
Un écrit signé, une durée, un objet, un témoin
Une offre, une acceptation, un prix, une date
Le consentement, la capacité juridique, un contenu licite et certain, une contrepartie réelle
L’avis du juge, une preuve, une lettre de confirmation, un acte notarié
Answer explanation
Les quatre conditions essentielles de validité d'un contrat sont le consentement des parties, la capacité juridique, un contenu licite et certain, et une contrepartie réelle. Ces éléments garantissent la légalité et l'exécution du contrat.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelle est la différence entre l’obligation d’information et l’obligation de conseil ?
L’information est facultative, le conseil est obligatoire
L’obligation d’information impose de fournir des éléments clés ; l’obligation de conseil suppose d’adapter l’offre au profil du client
L’obligation d’information s’adresse aux professionnels uniquement
L’obligation de conseil n’existe que dans les contrats immobiliers
Answer explanation
L'obligation d'information requiert de fournir des éléments essentiels, tandis que l'obligation de conseil nécessite d'adapter l'offre en fonction du profil du client, ce qui distingue clairement les deux concepts.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quel principe repose sur la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat ?
Le principe de bonne foi
Le principe d’égalité
Le principe de la liberté contractuelle
Le principe de transparence économique
Answer explanation
Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de choisir librement leur cocontractant et de définir le contenu de leur contrat, ce qui en fait le fondement des relations contractuelles.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quels sont les quatre aspects de la liberté contractuelle ?
Liberté de se défendre, de rompre, de contester et de signer
Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu, de choisir la forme
Liberté d’imposer un contrat, de le résilier, de fixer les sanctions, d’exclure des clauses
Liberté de renégocier, de refuser l’autorité, de consulter un avocat, de signer anonymement
Answer explanation
La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et de choisir la forme. Ces aspects garantissent l'autonomie des parties dans leurs engagements.
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quels sont les trois vices du consentement ?
La peur, la colère, la jalousie
L’erreur, le dol, la violence
Le retard, l’oubli, la confusion
Le mensonge, la malveillance, la tentative
Answer explanation
Les trois vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. L'erreur concerne une fausse perception, le dol implique la tromperie, et la violence fait référence à la contrainte. Ces éléments affectent la validité du consentement.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Qu’est-ce que la capacité juridique dans un contrat ?
La possibilité de signer un contrat devant témoin
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
Le droit d’agir sans l’accord d’un juge
Une autorisation spéciale donnée par un avocat
Answer explanation
La capacité juridique désigne l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer, ce qui est essentiel pour conclure un contrat. Les autres options ne reflètent pas cette définition.
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