Quiz S14 GFF EVOLUTION SA

Dans une SA, la nomination du commissaire aux comptes est :

• Facultative

• Obligatoire

• Soumise à la majorité simple de l’AG

• Réservée au conseil d’administration

Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de :

• 3 ans

• 5 ans

• 6 ans

• 9 ans

Le commissaire aux comptes peut être révoqué :

• Uniquement par l’AG

• Par décision du conseil

• Par les actionnaires à l’unanimité

• Par le tribunal à la demande de certains actionnaires

Le commissaire aux comptes ne peut pas :

• Contrôler les documents comptables

• Assister aux AG

• Approuver la stratégie commerciale

• Exercer son droit d’alerte

Le devoir d’alerte du CAC est activé lorsqu’il constate :

• Une erreur de calcul

• Une mauvaise gestion

• Un risque pour la continuité d’exploitation

• Une baisse du chiffre d’affaires

Les conventions réglementées concernent des conventions :

• Passées entre actionnaires uniquement

• Entre la société et des tiers

• Entre la société et ses dirigeants

• Entre les administrateurs eux-mêmes

Une convention est dite « libre » si elle est :

• Signée hors AG

• Passée sans formalité

• Courante et à conditions normales

• Acceptée par le CAC

Une convention interdite peut être annulée :

• Par la société uniquement

• Par un créancier

• Par un tiers de bonne foi

• Automatiquement, sans condition

Dans la procédure SA, le dirigeant intéressé :

• Doit participer au vote

• Peut s’abstenir

• Ne participe pas au vote

• Peut désigner un mandataire

Le rapport spécial sur les conventions réglementées est rédigé par :

• Le président du CA

• Le CAC

• Le DG

• L’AG