Quiz sur le Droit et l'économie - 1ère STMG

Quelle est une caractéristique de la règle de droit ?

• Elle est optionnelle

• Elle est générale et obligatoire

Qu'est-ce qui distingue une règle de droit d'une règle morale ?

• La règle de droit est imposée par une autorité légitime

• La règle morale est sanctionnée juridiquement

• La règle morale est généralement plus ancienne

Quelle institution élabore les lois en France ?

• Le Parlement

• Le Conseil constitutionnel

• La Cour de cassation

Quelles sont des sources de droit ?

• La jurisprudence

• Le Code de la route

• Les conventions collectives

La hiérarchie des normes implique que :

• La Constitution est inférieure aux règlements

• La loi doit respecter la Constitution

• Un règlement peut annuler une directive européenne

Un acte juridique est :

• Un fait sans volonté juridique

• Une manifestation de volonté produisant des effets de droit

Que signifie la présomption d'innocence ?

• Toute personne est coupable jusqu'à preuve du contraire

• Toute personne est innocente tant qu'elle n'a pas été jugée coupable

Quelles sont des phases du procès ?

• La mise en examen

• La clôture des débats

• L'appel automatique

Quelles sont des voies de recours contre une décision de justice ?

• L'appel

• Le recours au Président de la République

• Le pourvoi en cassation

Une preuve écrite sous signature privée est :

• Une preuve acceptée sous certaines conditions

• Une preuve irréfutable

• Une preuve obligatoirement électronique