Fiscalite des associations

Le principe d’exonération des impôts commerciaux repose avant tout sur

• La forme juridique « association » elle-même

• Le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de lucrativité

• Le nombre d’adhérents

• L’ancienneté de l’association

Jusqu’à quel montant de recettes lucratives accessoires (hors TVA) une association peut-elle bénéficier de la “franchise des activités lucratives” (seuil 2025) ?

• 20 000 €

• 35 000 €

• 80 000 € environ

• Aucun seuil, l’exonération est totale

Quel cumul de conditions compose la règle des “4 P” ?

• Produit, Prix, Public, Publicité

• Projet, Patrimoine, Profit, Publicité

• Programme, Prix, Partenariat, Promotion

• Produit, Process, Position, Profit

Une association doit sectoriser ses activités lorsque

• Elle possède plus de 10 salariés

• Elle dépasse 100 000 € de budget global

• Elle exerce à la fois des activités non lucratives et des activités lucratives distinctes

• Ses subventions proviennent de plusieurs collectivités

Combien de manifestations de bienfaisance ou de soutien par an peuvent être exonérées d’IS, TVA et CET ?

• 2

• 4

• 6

• Aucune limite si non lucratif

Lorsque la rémunération annuelle brute totale d’un dirigeant dépasse 3/4 du SMIC ramené sur l’année, la gestion de l’association devient présumée

• Désintéressée

• Partiellement intéressée mais tolérée

• Intéressée (risque d’imposition)

• Sans incidence fiscale

Si une association “lucrative” opte volontairement pour l’IS, quelles conséquences en matière de TVA ?

• Elle reste exonérée de TVA quel que soit son chiffre d’affaires

• Elle devient automatiquement assujettie à la TVA sur ses ventes et prestations imposables

• Elle peut choisir chaque année d’être ou non assujettie

• Elle est soumise à la TVA uniquement si elle dépasse 500 000 € de recettes

La contribution économique territoriale (CET) comprend

• La CVAE uniquement

• La CFE uniquement

• La CFE + la CVAE

• Une taxe communale sur la publicité

Lorsqu’une activité lucrative est filialisée dans une société détenue par l’association, le régime fiscal applicable à la filiale est

• Identique à celui de l’association (exonération)

• L’impôt sur les sociétés de droit commun

• La transparence fiscale intégrale

• Un taux réduit d’IS à 15 % quel que soit le chiffre d’affaires