
Séance 5 - Quiz sur la gestion, délais et incidents
Authored by Céline Torres
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15 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels éléments sont essentiels à l’ouverture d’un dossier judiciaire ?
La compétence de la juridiction
La présence physique du défendeur
La constitution du dossier avec les pièces justificatives
L’absence d’avocat dans la procédure
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel outil numérique permet aux avocats d’échanger avec les juridictions ?
RPVA
CASSIOPÉE
Dossier Médical Partagé (DMP)
Télérecours
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels sont les délais d’appel en matière civile ?
1 mois à compter de la signification du jugement
2 mois à compter du prononcé du jugement
15 jours à compter de la signification
3 mois à compter de la décision
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Un dossier judiciaire bien suivi doit inclure :
L’archivage des actes et décisions
Une conservation des courriers et échanges
Un suivi des délais et échéances
Une retranscription intégrale des audiences
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur à l’audience sans excuse valable ?
Jugement par défaut
Radiation de l’affaire
Possibilité d’une opposition sous conditions
Perte automatique du procès
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Comment calcule-t-on un délai expirant un dimanche ?
Il expire quand même le dimanche
Il est reporté au lundi suivant si ce jour est ouvrable
Il est annulé automatiquement
Il est prorogé de 10 jours
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels sont les délais de prescription de droit commun en matière civile ?
2 ans
5 ans
10 ans
30 ans
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