Séance 5 - Quiz sur la gestion, délais et incidents

Quels éléments sont essentiels à l’ouverture d’un dossier judiciaire ?

• La compétence de la juridiction

• La présence physique du défendeur

• La constitution du dossier avec les pièces justificatives

• L’absence d’avocat dans la procédure

Quel outil numérique permet aux avocats d’échanger avec les juridictions ?

• RPVA

• CASSIOPÉE

• Dossier Médical Partagé (DMP)

• Télérecours

Quels sont les délais d’appel en matière civile ?

• 1 mois à compter de la signification du jugement

• 2 mois à compter du prononcé du jugement

• 15 jours à compter de la signification

• 3 mois à compter de la décision

Un dossier judiciaire bien suivi doit inclure :

• L’archivage des actes et décisions

• Une conservation des courriers et échanges

• Un suivi des délais et échéances

• Une retranscription intégrale des audiences

Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur à l’audience sans excuse valable ?

• Jugement par défaut

• Radiation de l’affaire

• Possibilité d’une opposition sous conditions

• Perte automatique du procès

Comment calcule-t-on un délai expirant un dimanche ?

• Il expire quand même le dimanche

• Il est reporté au lundi suivant si ce jour est ouvrable

• Il est annulé automatiquement

• Il est prorogé de 10 jours

Quels sont les délais de prescription de droit commun en matière civile ?

• 2 ans

• 5 ans

• 10 ans

• 30 ans

Un jugement rendu par défaut peut être contesté par :

• Un appel

• Un recours en révision

• Une opposition

• Une requête au parquet

Une suspension d’instance peut être causée par :

• Le décès d’une partie

• Une médiation en cours

• Une demande de délai par un avocat

• Une grève des avocats

L’interruption d’instance entraîne :

• La fin définitive de la procédure

• L’arrêt temporaire jusqu’à régularisation

• L’obligation pour le juge de statuer immédiatement

• La transmission automatique du dossier à la Cour d’appel