Quiz sur le Digital Markets Act

Quel est l’objectif principal du Digital Markets Act (DMA) ?

• Renforcer les droits fondamentaux des utilisateurs face aux contenus haineux

• Encadrer les pratiques anticoncurrentielles des très grandes plateformes numériques

• Harmoniser les obligations fiscales des plateformes dans l’Union européenne

• Créer une régulation symétrique entre tous les acteurs numériques

Qu’est-ce qu’un « service de plateforme essentiel » selon le DMA ?

• Un service gratuit ouvert à tous les utilisateurs

• Un service de l’administration numérique européenne

• Un service permettant une intermédiation entre utilisateurs professionnels et consommateurs

• Un service numérique destiné aux seuls gatekeepers

Un gatekeeper peut-il imposer à un vendeur l’utilisation de son propre service de paiement ?

• Oui, si cela simplifie l’expérience utilisateur

• Oui, tant que le prix reste raisonnable

• Non, cela constitue une obligation de service liée interdite (tying)

• Oui, s’il s’agit d’un service de base de plateforme

Le DSA s’applique à quel type d’acteurs ?

• Uniquement les gatekeepers

• Tous les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plus petits

• Uniquement les plateformes américaines

• Aux États membres et institutions européennes

Qu’interdit précisément l’article 6 §5 du DMA ?

• L’absence de classement des produits sur une plateforme

• Le fait de masquer les publicités concurrentes

• L’auto-préférence dans les classements au détriment de tiers

• La fusion de données entre plusieurs services

Quelle autorité est chargée de l’application centralisée du DMA ?

• L’Autorité européenne des services numériques

• La Commission européenne (DG COMP)

• Les juridictions nationales

• L’OCDE

Quelle est la conséquence du non-respect d’une obligation du DMA ?

• Une mise en demeure puis injonction

• Une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial

• Une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial

• La suspension du statut de gatekeeper

Le DSA impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) de :

• Supprimer tout contenu signalé dans les 48h

• Appliquer une modération automatisée systématique

• Réaliser une évaluation annuelle des risques systémiques

• Informer la CNIL de chaque retrait de contenu

La « virgule à 1 milliard d’euros », évoquée dans l’un des documents, fait référence à :

• Un bug de code source ayant favorisé l’auto-préférence d’un service de streaming

• Une interprétation litigieuse d’une clause de ranking algorithmique

• Une modification minime du DMA qui a provoqué une levée de boucliers des GAFAM

• Un arrêt de la CJUE concernant l’interopérabilité

Le DMA et le DSA partagent une logique de régulation fondée sur :

• L’innovation technologique prioritaire

• L’autorégulation par les acteurs privés

• La régulation ex ante pour le DMA et ex post pour le DSA

• L’harmonisation fiscale et douanière