QCM Legislation responsabilité

- La relation entre un médecin libéral et son patient repose principalement sur :

• Un contrat de travail

• Un contrat civil

• Un contrat commercial

• Une relation administrative

• Un contrat tacite comportant des obligations

Parmi les obligations du médecin envers son patient dans le cadre contractuel, on retrouve :

• Informer le patient

• Recueillir son consentement

• Garantir la guérison

• Donner des soins conformes aux données acquises de la science

• Fournir un résultat obligatoire

- L’arrêt Mercier (1936) a consacré :

• Une obligation de résultat pour le médecin

• Une obligation de moyens pour le médecin

• La responsabilité automatique du médecin en cas d’échec

• Le caractère commercial de l’acte médical

• L’exigence de soins consciencieux et attentifs

- Selon la loi du 4 mars 2002 (art. L.1142-1 CSP), la responsabilité des professionnels de santé est en principe :

• Une responsabilité sans faute

• Une responsabilité pour faute

• Une responsabilité automatique

• Une responsabilité contractuelle seulement

• Une responsabilité pénale

Dans quelles situations la responsabilité sans faute peut-elle être engagée ?

• Infections nosocomiales

• Produits de santé défectueux

• Faute médicale caractérisée

• Recherche biomédicale

• Actes illicites

La charge de la preuve de la faute médicale repose en principe sur :

• Le patient demandeur

• Le juge

• Le médecin mis en cause

• L’assureur

• Le ministère public

- La distinction entre erreur et faute repose sur :

• La gravité de l’écart aux bonnes pratiques

• L’intention de nuire

• La présence d’un dommage corporel

• La volonté de dissimuler

• La qualification par le juge

- Exemples de faute technique :

• Oublier une compresse lors d’un soin

• Violer le secret professionnel

• Ne pas alerter un médecin en cas de complication

• Proposer un remède insuffisamment éprouvé comme sûr

• Ne pas respecter une prescription médicale

La faute contre l’humanisme concerne :

• La violation du secret professionnel

• Le non-respect du devoir d’information

• L’omission d’un acte technique

• Le dépassement de compétences

• Le non-respect de la dignité du patient

La responsabilité civile ou administrative vise principalement à :

• Sanctionner l’auteur de la faute

• Protéger la société

• Indemniser la victime

• Empêcher le praticien de travailler

• Prononcer des peines d’amende