Le logement familial en droit de la famille

Un époux peut vendre seul le logement familial s’il en est le propriétaire exclusif.

• Vrai

• Faux

Dans quels cas le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit temporaire au logement ?

• Toujours, automatiquement.

• Seulement si prévu par testament.

• Seulement sur demande au notaire.

Quelle est la différence entre le droit temporaire et le droit viager d’habitation ?

• Sa durée

• Le montant du loyer d’occupation

• Les droits à payer

Lors d’un divorce, qui décide de l’attribution du logement familial ?

• Le notaire

• Le juge aux affaires familiales

• Les enfants mineurs

Quelle est la sanction de l’acte passé par un seul époux sans l’accord de l’autre ?

• Caducité de l’acte

• Nullité relative

• Pas de sanction

Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il perdre son droit viager d’usage et d’habitation ?

• Ne peut pas en être privé

• Privation par testament authentique

• Privation par testament olographe

• Privation par testament mystique

En cas de séparation de fait, quand le logement conserve-t-il sa qualification de logement familial ?

• Si les deux époux y résident

• Perd sa qualification automatiquement

• Si au moins un des deux époux y réside

• Jusqu’à l’introduction d’une demande de divorce

Quel mécanisme permet à l’époux survivant de prélever le logement avant tout partage ?

• Clause de partage

• Clause d’attribution intégrale à la communauté

• Clause d’exclusion de communauté

• Clause de preciput

Dans le cas d’un logement appartenant à une SCI, dans quelles conditions le conjoint non associé peut-il invoquer la protection du logement familial ?

• Si la SCI a consenti un droit de jouissance ou d’habitation au couple

• S’il réside dans le logement depuis plus de 6 mois

• Automatiquement dès lors qu’il est marié avec un associé

Quel est le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine immobilier lors d'un divorce ?

• Il n'a aucun rôle.

• Il établit les actes de vente.

• Il conseille sur la répartition des biens.