Quiz – Responsabilité de l’entreprise commerciale

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12th Grade

30 Qs

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30 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l'objectif principal du droit de la responsabilité ?

Punir le dirigeant

Réparer un dommage

Assurer le paiement des impôts

Remplacer le contrat

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

L'une répare, l'autre sanctionne

Elles sont identiques

La civile concerne les sociétés, la pénale les particuliers

Aucune différence

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles commet :

Une faute simple

Une négligence financière

Un abus de biens sociaux

Une fraude fiscale

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les acteurs concernés par la responsabilité dans l'entreprise sont :

Uniquement le dirigeant

Dirigeant, société, salariés et partenaires

Le comptable uniquement

L'État et les clients

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité civile contractuelle suppose :

Un dommage corporel

Un manquement à un contrat existant

Une infraction pénale

Une faute involontaire uniquement

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité délictuelle s'applique :

En l'absence de contrat

En cas de fraude fiscale

En cas de dissolution

Lors d'un contrôle URSSAF

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une publicité mensongère relève :

De la responsabilité administrative

Du droit pénal

Du droit civil

Du droit constitutionnel

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