QCM CEJM sur la protection des actifs immatériels

Les actifs immatériels d’une entreprise comprennent :

• Le site Internet

• Les locaux commerciaux

• Les logiciels

• Les machines

Le nom de domaine d’une entreprise sert principalement à :

• Garantir sa visibilité sur Internet

• Protéger ses stocks

• Obtenir un brevet

• Assurer son référencement automatique

Les logiciels propriétaires sont…

• Librement modifiables

• Libre d'accès mais non modifiables

• Strictement encadrés par leur créateur

• Obligatoires pour toutes les entreprises

Le logiciel libre permet :

• L’accès au code source

• L’interdiction totale de reproduction

• Une exploitation payante obligatoire

• L’interdiction de modification

L’open data correspond à :

• La suppression des données personnelles

• Le partage libre de certaines données

• La vente obligatoire de données

• L’analyse automatique des données par des robots

Le typosquatting consiste à :

• Copier le code source d’un logiciel

• Réserver un nom de domaine proche d’une marque connue

• Pirater une base de données

• Modifier illégalement une marque déposée

Le droit d’auteur naît :

• Au moment de la création, automatiquement

• À condition de déposer l’œuvre à l’INPI

• Après deux ans

• Seulement si l’auteur le demande

Le droit patrimonial permet :

• De revendiquer la paternité de l’œuvre

• D’autoriser l’exploitation économique de l’œuvre

• De s’opposer à toute modification

• De rendre l’œuvre gratuite

Le droit moral permet :

• De vendre l’œuvre

• D’autoriser ou interdire sa divulgation

• D’obtenir un monopole d’exploitation

• De concéder une licence

L’action en contrefaçon permet :

• Uniquement des sanctions civiles

• Des sanctions pénales et civiles

• Seulement la résiliation d’un contrat

• Une médiation obligatoire