Propriété intellectuelle & Concurrence — QCM M2

Quelles sont les conditions cumulatives de validité d'une marque ?

• Le caractère distinctif

• La nouveauté au sens du droit des brevets

• La disponibilité

• La licéité

• L'originalité au sens du droit d'auteur

Lesquels de ces signes peuvent constituer une marque valablement déposée ?

• Un jingle sonore distinctif

• Le mot « BIÈRE BLONDE » pour désigner une bière blonde

• La forme distinctive d'une bouteille

• Le terme « ROQUEFORT » comme marque pour un fromage

• Un assemblage de couleurs distinctif

Quelles affirmations sont exactes concernant la durée et le territoire de protection d'une marque ?

• La marque française est protégée pour 10 ans renouvelables indéfiniment

• La marque de l'UE est déposée auprès de l'INPI

• La Marque de l'Union européenne produit des effets dans les 27 États membres

• Une marque non utilisée pendant 5 ans peut être déchue

• Le système de Madrid permet une protection dans plus de 130 pays

Quelles sanctions s'appliquent à la contrefaçon de marque ?

• Des dommages-intérêts civils calculés notamment sur les bénéfices du contrefacteur

• Une peine pénale pouvant aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende

• Une peine pénale pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement en cas d'aggravante

• La confiscation et destruction des produits contrefaits

• Une sanction civile maximale de 400 000 €

Quelles affirmations sont correctes concernant la naissance et les conditions du droit d'auteur ?

• La protection naît du seul fait de la création, sans formalité

• L'originalité est définie comme le reflet de la personnalité de l'auteur

• La nouveauté est une condition du droit d'auteur au même titre que l'originalité

• Un dépôt à l'INPI est nécessaire pour bénéficier de la protection

• L'originalité n'est pas synonyme de qualité artistique

Lesquelles de ces œuvres sont protégeables par le droit d'auteur ?

• Un logiciel (code source et objet)

• Une loi de la physique

• Une photographie originale

• Une base de données dont la sélection constitue une création intellectuelle originale

• Une méthode commerciale abstraite

Quelles affirmations sont exactes concernant les droits moraux de l'auteur ?

• Les droits moraux sont perpétuels

• Les droits moraux sont cessibles à titre onéreux

• Le droit d'intégrité permet à l'auteur de s'opposer à toute modification portant atteinte à son honneur

• Le droit de repentir permet à l'auteur de retirer son œuvre du commerce

• Les droits moraux comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation

Dans quel cas les droits patrimoniaux sur une œuvre créée en entreprise appartiennent-ils automatiquement à l'employeur ?

• Pour tout salarié créateur dans le cadre de sa mission

• Pour les logiciels créés dans l'exercice des fonctions du salarié

• Pour les œuvres photographiques créées par un salarié-photographe

• Pour les textes rédigés par un journaliste salarié

• Jamais : une cession expresse est toujours nécessaire

Quelles utilisations sont autorisées sans l'accord de l'auteur au titre des exceptions au droit d'auteur ?

• La courte citation avec mention de la source et de l'auteur

• La mise en ligne de documents pour un cours universitaire

• La parodie selon les lois du genre

• La reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste

• La représentation dans le cercle de famille à titre gratuit

Quelles sont les conditions cumulatives de brevetabilité d'une invention ?

• La nouveauté

• L'originalité

• L'activité inventive

• L'application industrielle

• Le caractère distinctif