Compétences et Rôles au Tribunal

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile qui traite les litiges entre personnes privées. Il a une compétence de droit commun et est saisi pour des litiges dépassant 10 000 euros ou dans certains domaines spécifiques comme l'état civil et le divorce. Le tribunal peut statuer en formation collégiale ou à juge unique. Les décisions peuvent être contestées en appel ou en cassation. L'assistance d'un avocat est obligatoire, et le tribunal est assisté par un greffier et un procureur.

Quelle est la compétence principale du Tribunal de Grande Instance?

• Compétence de droit commun

• Compétence en droit pénal

• Compétence en droit international

• Compétence en droit maritime

Dans quels cas le TGI est-il obligatoirement saisi?

• Pour les litiges commerciaux

• Pour les litiges internationaux

• Pour les litiges concernant l'état civil

• Pour les litiges de moins de 10 000 euros

Quel juge est compétent pour les affaires de divorce?

• Le juge pénal

• Le juge aux affaires familiales

• Le juge des enfants

• Le juge commercial

Quel est le rôle du tribunal correctionnel?

• Juger les crimes

• Juger les délits

• Juger les infractions civiles

• Juger les affaires familiales

Combien de juges prennent généralement une décision au TGI?

• Quatre juges

• Deux juges

• Un juge

• Trois juges

Quel est le rôle du greffier au tribunal?

• Défendre les intérêts du client

• Maintenir l'ordre dans la salle

• Noter le déroulement des débats

• Représenter la société

Qui est responsable de l'application de la loi au tribunal?

• Le greffier

• Le procureur

• L'avocat

• L'huissier audiencier

Quelle est la fonction principale de l'avocat au tribunal?

• Appeler les affaires

• Noter le déroulement des débats

• Maintenir l'ordre dans la salle

• Représenter et défendre les intérêts de son client

Que signifie 'statuer à charge d'appel'?

• L'affaire peut être jugée une seconde fois

• L'affaire est jugée par un jury

• L'affaire ne peut pas être jugée une seconde fois

• L'affaire est jugée par un seul juge

Quel est le rôle de la cour de cassation?

• Représenter la société

• Défendre les intérêts du client

• Juger l'affaire une troisième fois

• Vérifier l'application correcte de la loi