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WorksheetsDROIT CIVIL: les servitudes et les obligations
Total questions: 26
Worksheet time: 16mins
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1.
Quel est le mode d'extinction des obligations le plus courant?
a)
Compensation
b)
Prescription
c)
Paiement
d)
La remise de la dette
2.
Le propriétaire de la parcelle J n'a pas d'accès à la rue. Il doit absolument passer par la parcelle C pour accéder à la voirie. Quel est le fonds servant et le fonds dominant?
a)
Dominant: J
Servant: C
Servant: C
b)
Dominant: C
Servant: J
Servant: J
3.
Quelles sont les 3 conditions? (Servitudes)
a)
Il faut une propriété, deux fonds distincts, l'usage
b)
Il faut deux propriétés, deux fonds distincts, l'usage
c)
Il faut une propriété, deux fonds non distincts, l'usage
d)
Il faut une maison, 2 vélo, un jardin
4.
Mademoiselle SUZETTE est autorisée à passer par la cour de la maison de Monsieur MIKADO pour accéder à son garage. Il s'agit d'une servitude:
a)
CONTINUE
b)
DISCONTINUE
5.
Quelles sont les 3 conditions requises pour l'existence d'une servitude
a)
- 2 propriétaires- 2 fonds distincts- L'usage
b)
- 3 propriétaires- 3 fonds distincts- L'usage
c)
Du poulet
d)
La réponse 4
6.
Quels sont les modes d'extinction d'une servitude?
a)
-Le non usage pendant 20 ans- La mort du propriétaire- Désaccord entre 2 propriétaires
b)
Le non usage pendant 30 ans-La confusion-La renonciation-L'impossibilité d'user de la chose
7.
Je décide d'acheter une maison, mais je ne m'engage à l'acheter seulement si je reçois mon prêt à la banque.
Quelle est la modalité?
Quelle est la modalité?
a)
C'est une obligation pure et simple.
b)
C'est une obligations à condition suspensive.
c)
C'est une obligation à terme suspensive.
d)
C'est une obligation à condition résolutoire.
8.
Quels sont les 4 modes d'extinction? (servitude)
a)
Le non usage pendant 30 ans, la confusion, la renonciation et l'impossibilité d'user de la chose
b)
Le non usage pendant 20 ans, la confusion, la renonciation et l'impossibilité d'user de la chose
c)
Le non usage pendant 30 ans, la confusion, la renonciation et la possibilité d'user de la chose
d)
Le non usage pendant 30 ans, la compensation, la renonciation et l'impossibilité d'user de la chose
9.
En vertu du contrat, le libraire est obligé de remettre un magazine à l’acheteur. Quel est l'objet de l'obligation?
a)
Faire
b)
Ne pas faire
c)
Donner
d)
Reprendre
10.
Qu'est ce qu'une parcelle enclavée?
a)
C'est un morceau de terrain avec une issue sur la voie publique
b)
C'est un morceau de terrain sans issue sur la voie publique
11.
Quelles sont les 5 sources des obligations?
a)
Loi; Condition; Quasi-contrat; Délit; Indivisible
b)
Terme; Contrat; Quasi-Contrat; Délit; Quasi-Délit
c)
Loi; Contrat; Quasi-contrat; Délit; Quasi-délit
d)
Faire; Ne pas faire; Délit; Contrat; Donner
12.
La servitude du droit de passage est une servitude:
a)
Continue
b)
Discontinue
13.
Quel est l'ordre des 3 étapes de l'exécution forcée des obligations.
a)
Exécution forcée -> mise en demeure -> obtention d'un titre exécutoire
b)
Obtention d'un titre exécutoire -> exécution forcée -> mise en demeure
c)
Mise en demeure -> obtention d'un titre exécutoire -> exécution forcée
d)
Mise en demeure -> exécution principal -> obtention d'un titre exécutoire
14.
Combien de modes d'extinction des servitudes existe-t-il?
a)
1
b)
2
c)
3
d)
4
15.
Combien y a -t-il de modes d'extinction des obligations?
a)
9
b)
7
c)
11
d)
8
16.
Comment appelle-t-on une infraction commise involontairement qui donne lieu à la création d'une obligation?
a)
Délit
b)
Contrat
c)
Loi
d)
Quasi-délit
17.
Je démissionne pour pouvoir faire des études. Par quel mode d'extinction mon obligation (contrat de travail) prend-t-elle fin?
a)
Effet d'une condition résolutoire
b)
Dissolution du contrat
c)
La confusion
d)
La novation
18.
J'ai 18 ans. Je suis obligé d'aller voter. Quel est l'objet de cette obligation?
a)
Faire
b)
Ne pas faire
c)
Donner
d)
Vendre
19.
Paul et Jean ont une dette indivisible de 10000€ envers David.
Paul meurt, il a trois héritiers.
A qui David peut-il réclamer sa dette?
Paul meurt, il a trois héritiers.
A qui David peut-il réclamer sa dette?
a)
10 000 € à Jean ou 10 000 € à l'un des trois héritiers.
b)
5 000 € à Jean et rien aux héritiers.
5 000 € à Jean et rien aux héritiers.
c)
5 000 € aux trois héritiers et rien à Jean.
5 000 € aux trois héritiers et rien à Jean.
d)
5 000 € à Jean et 5 000 € divisé entre les trois héritiers.
20.
J'ai un ruisseau dans mon jardin. Il s'agit d'une servitude ........
a)
Légale
b)
Conventionnelle
c)
Naturelle
d)
Surnaturelle
21.
Quelle parcelle est enclavée?
a)
P
b)
O
c)
L
d)
E
22.
Combien de sources différentes d'obligation y a-t-il ?
a)
3
b)
5
c)
4
d)
6
23.
Citez les trois étapes de la procédure d'exécution forcée d'une obligation
a)
Mise en demeure + titre populaire + annulation
b)
Mise en demeure + titre exécutoire + exécution forcée
c)
Mise en demeure + titre exécutoire + exécution annulée
d)
Mise en demeure + titre administratif + exécution forcée
24.
Quel est l'ordre exact des trois étapes d'exécution forcée des obligations ?
a)
La mise en demeure - l'obtention d'un titre exécutoire - Exécution forcée proprement dite
b)
La mise en demeure - Exécution forcée proprement dite - l'obtention d'un titre exécutoire
c)
Exécution forcée proprement dite - la mise en demeure - l'obtention d'un titre exécutoire
d)
l'obtention d'un titre exécutoire - la mise en demeure - exécution forcée proprement dite
25.
Je pars en vacances, mon voisin me téléphone en me disant qu'il y a une fuite d'eau chez moi et qu'il a payé la facture. De quelles source s'agit-il?
a)
La loi
b)
Le délit
c)
Le contrat
d)
Le quasi-contrat
26.
Le commerçant Mr Boulanger remet son affaire et s'engage envers le repreneur à ne pas exercer une activité similaire dans un rayon de 3 km pendant 5 ans. Quel est l'objet de l'obligation?
a)
Ne pas faire
b)
Faire
c)
Vendre
d)
Donner
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