L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

L’effectif doit avoir été atteint pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année qui précède.

L'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le plus tôt possible

Au plus tard, le 31 décembre 2019

Avant le 31 décembre 2020

Cela fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales

Il est possible d’augmenter le nombre d’élus plus favorablement que ceux prévus par les dispositions réglementaires.

C’est impossible, ni à la hausse, ni à la baisse.

Il est possible de réduire le nombre d’élus, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise.

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral.

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par décision unilatérale de l’employeur.

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par accord d’entreprise signé par accord majoritaire.

Uniquement 4 ans

Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans.

L’employeur décide de la durée du mandat entre 2 et 4 ans

3 Mandats.

2 Mandats.

Aucune limitation du nombre de mandat

Le nombre de mandat est fixé par un accord d’entreprise.

La limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de vos mandats après le 1 janvier 2016.

La limitation du nombre de mandats successifs s’applique depuis votre premier ancien mandat.

La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au comité social et économique.

Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur.

Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.

Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent.

Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Exerce un droit de contrôle sur chaque licenciement individuel, notamment par une information obligatoire de la part de l’entreprise.

Assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles

Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.