WorksheetsContrat de vente - évaluation formative
Total questions: 15
Worksheet time: 25mins
Qu'est-ce qu'un contrat ? - 1 réponse
un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant uniquement des droits
un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant uniquement des devoirs (obligations)
un contrat est un accord entre une ou plusieurs personnes entrainant des droits et des devoirs (obligations)
rien de tout ça, un contrat c'est une signature sur un document
Dans quel texte législatif se trouvent les dispositions concernant le contrat de vente ? - 1
Code civil suisse (CCS)
Code des obligations (CO)
Loi sur le contrat de vente (LCV)
Loi sur les types de contrats de vente (LTC)
Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité d'un contrat ? - 1
le consentement des parties
le consentement des parties et la capacité de contracter
le consentement des parties, la capacité de contracter et un objet certain
le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite
Indiquez quelles sont les ventes immobilières ci-après : - 3
l'achat de la voiture d'un agent immobilier
la vente d'un terrain à construire
l'achat d'une propriété par étage
la vente d'une maison familiale
la vente aux enchères d'un tracteur
Indiquez les bonnes réponses - 3
le contrat de vente immobilière exige la forme authentique
le contrat de vente immobilière ne requiert aucune forme spéciale
le contrat de vente immobilière requiert une inscription au Registre foncier
le contrat de vente mobilière ne requiert aucune forme spéciale
Indiquez dans quelles situations un contrat de vente écrit est indispensable. - 3
achat de vin par téléphone
leasing pour une voiture
financement d'une moto par un crédit à la consommation
commande d'un modèle particulier de télévision dans un magasin spécialisé
Vrai ou faux ?
Une demande d'information sur un objet d'achat est toujours sans engagement. - 1
vrai
faux
Vrai ou faux ?
Une offre proposée dans un catalogue, une annonce ou un prospectus engage toujours le vendeur à la respecter. - 1
vrai
faux
Vrai ou faux ?
L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considérée comme une offre. Le destinataire n'est pas tenu ni de conserver la marchandise, ni de la renvoyer. - 1
vrai
faux
Lors d'un achat, la durée de la garantie d'un objet neuf est au minimum de : - 1
6 mois
1 an
2 ans
3 ans
Quels sont les contrats de vente qui bénéficient du droit de révocation (possibilité de revenir sur sa décision d'achat) ? - 3
démarchage par téléphone
petit crédit
leasing
achat d'un scooter dans le garage du village
Le droit de révocation après la conclusion d'un contrat de vente conclu dans des circonstances particulières est de : - 1
7 jours
10 jours
14 jours
1 mois
De quel type de financement s'agit-il lorsque le vendeur remet la marchandise à l'acheteur qui paie immédiatement le prix ? - 1
vente à l'essai
vente par acomptes
vente au comptant
vente à crédit
De quel type de vente s'agit-il lorsque l'acheteur reçoit la marchandise avant de l'avoir payée et qu'il la paie dans un délai convenu ? - 1
vente à l'essai
vente au comptant
vente par acomptes
vente à crédit
Quelles sont les formes de crédit à la consommation ? - 4
crédit au comptant (petit crédit)
financement de biens et de services
leasing
cartes de crédit
paiement au comptant
