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WorksheetsLES SOURCES DU DROIT
Total questions: 12
Worksheet time: 6mins
Une directive est un texte qui s'applique directement dans les Etats
vrai
faux
Une directive est adoptée par l'Assemblée nationale
vrai
faux
Une loi peut concerner n'importe quel domaine de la vie en société
vrai
faux
La loi a parfois besoin de règlements pour la préciser
vrai
faux
La loi a un rang inférieur aux traités internationaux
vrai
faux
C'est le Parlement qui adopte les règlements
vrai
faux
C'est le gouvernement qui adopte les lois
vrai
faux
C'est l'Assemblée nationale qui adopte les arrêtés.
vrai
faux
La jurisprudence permet notamment d'interpréter la loi.
vrai
faux
Une convention collective est un texte adopté par le Conseil de l'Union européenne.
vrai
faux
La constitution est supérieure aux règlements
vrai
faux
Les sources nationales du droit sont
La constitution, le droit communautaire et la jurisprudence
la loi votée par le Parlement
La jurisprudence
La jurisprudence, la loi, les décrets,
