donner un complément de rémunération aux salariés, non soumis à cotisation ni à l'impôt sur le revenu

réduire le bénéfice et donc l'impôt de l'entreprise

collecter de la TVA

méconnaissance des règles et plafonds légaux

15%

23%

36%

41%

déductibles du CA

toujours exonérés de charges sociales

exonérés de TVA

exonérés de charges sociales sous certaines conditions

le trajet domicile travail est considéré comme un déplacement professionnel et peut être remboursé comme tel sous réserve de respecter les barèmes de l'Urssaf en vigueur

le trajet domicile travail ne peut pas être remboursé comme un déplacement professionnel, son remboursement est considéré comme un avantage en nature

la location d'une voiture pour un déplacement professionnel permet un remboursement intégral, y compris le carburant et le péage

la location d'une voiture pour un déplacement professionnel permet un remboursement intégral, y compris le carburant et le péage, sur présentation de facture

L'entreprise peut choisir de rembourser les déplacements professionnels en voiture selon un forfait raisonnable qu'elle fixe elle-même

la distance entre le domicile et le lieu de la mission est supérieure à 50 km

le trajet ne peut être parcouru en moins d'une heure et demie en transports en communs

le déplacement dure plusieurs jours

doivent être remboursés forfaitairement et ne doivent en aucun cas dépasser le montant des plafonds définis par l'administration fiscale et l'Urssaf

sont remboursés au réel à condition de présenter la facture du restaurant comportant la date du repas et le détail des prestations servies

peuvent être remboursés au réel sur présentation de la facture et la précision des noms, postes et fonctions de chacune des personnes invitées

Dans la mesure où les justificatifs sont présentés (facture, nom et fonction des invités), ils font l'objet de remboursement sans restriction si l'entreprise en est d'accord

Sont remboursés sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires et que le nombre de convives invités soit au maximum de 3 pour un même collaborateur

Peuvent entrer dans l'assiette de cotisation de l'Urssaf s'ils sont requalifiés comme des avantages en nature (nombre trop important, manque de justificatifs ou de précisions nécessaires)

Il est conseillé de les limiter à 5 par mois pour un même collaborateur pour éviter d'être requalifiés d'avantage en nature

les tickets de paiement par carte bancaire constituent un justificatif recevable à la condition d'être lisibles et que le papier utilisé ne contienne pas de bisphénol

les factures ou les reçus originaux doivent être joints à la note de frais mais ne doivent pas être agrafés de manière à rester parfaitement lisibles

seules les factures mentionnant la raison sociale de l'établissement, son adresse, la date, la nature et le montant de la dépenses constituent un justificatif valable

L'entreprise ne peut pas fixer un forfait supérieur au plafond de remboursement fixé par l'Urssaf, cette opération pouvant être qualifiée de cavalerie et passible de sanctions pénales

L'entreprise est libre de fixer son forfait, le salarié en dispose librement

L'entreprise est libre de fixer son forfait et le salarié en dispose mais le montant supérieur au plafond de la sécurité sociale entre dans l'assiette de cotisations comme avantage en nature

les justificatifs ne sont plus nécessaires puisque la somme remboursée n'est pas liée à la dépense réelle du salarié

le salarié doit fournir les justificatifs mais il conserve le bénéfice du remboursement si sa dépense est inférieure au montant du forfait

sur présentation des justificatifs, l'entreprise peut choisir de compenser le temps passé par le salarié à se déplacer en augmentant le forfait kilométrique