Font size
Worksheetsles droits et obligations du vendeur et du consommateur
Total questions: 23
Worksheet time: 7mins
Le principe juridique d'obligation contractuelle est
Un engagement pris lors de la conclusion d'un contrat entre une personne et une autre personne.
la conclusion d'un contrat entre personne (s) qui donne obligation de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose.
Elina se rend chez le coiffeur pour une coupe de cheveux les obligations de chacuns sont
De couper les cheveux
De ne pas payer la prestation du coiffeur
Ayoub achète deux billets de concert à la FNAC les obligations de chacuns sont
Délivrer les deux billets de concert
Payer le prix des deux billets
Un médecin qui soigne son patient
obligation de moyen
obligation de résultat
Mr Dupont, garagiste, s'est engagé à réparer le systéme de freinage de la voiture de Néo.
Obligation de résultat
Obligation de moyens
Mme Dupuis, vétérinaire, s'engage à soigner Droppy le chien de d'Idriss
Obligation de moyens
Obligation de résultat
lors de la conclusion d'un contrat de vente il y a
Les droits et les obligations des parties
il y a uniquement les droits des parties
la signature d'un contrat engage t-elle chacun des contractants?
oui
non
les contracts sont encadrés par:
Le Code de la route
Le Code de la consommation
Le code de la consommation définit pour le vendeur les obligations suivantes:
D'information sur le bien ou du service acheté.
De délivrance (pour permettre au client de prendre livraison de sa commande).
De conformité
Qu'est-ce que l'asymétrie d'information?
Tous consommateurs ne disposent pas de la même information
Tous consommateurs disposent de la même information
Que signifie l'obsolescence programmée?
Il désigne un produit dont la durée de vie est volontairement programmée.
D'un panier au Basket.
Que signifie une clause abusive?
Clauses d'un contrat qui restreignent les droits des consommateurs au profit du vendeur.
Clauses d'un contrat qui restreignent les droits des vendeurs au profit du consommateur.
A quoi sert l'autorité de la concurrence?
Elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés
permet de garantir aux consommateurs les meilleurs prix et le choix le plus large de produits et de services.
Le contrat de vente fait apparaître une asymétrie d’information entre un consommateur et un vendeur professionnel.
VRAI
FAUX
Le droit de la consommation cherche à rétablir l’équilibre entre les deux parties en protégeant le vendeur.
VRAI
FAUX
Le vendeur n’a aucun devoir d’information vis-à-vis du client.
VRAI
FAUX
Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
VRAI
FAUX
Il existe une obligation générale d’information précontractuelle des vendeurs par rapport aux consommateurs.
VRAI
FAUX
Il n’existe pas d’autorité administrative pour protéger les consommateurs.
VRAI
FAUX
Les consommateurs ne peuvent jamais se regrouper en association pour défendre leurs droits.
VRAI
FAUX
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.
VRAI
FAUX
Un consommateur est une personne qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle, en contractant à des fins professionnelles.
VRAI
FAUX
